JURITEXT000007016191

JURITEXT000007016191 CXCXAX1985X10X02X00150X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/61/JURITEXT000007016191.xml ARRET Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1985, 83-16.544, Publié au bulletin 1985-10-10 Cour de cassation Rejet 83-16544 Bulletin 1985 II N° 150 p. 99 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, chambre 17 A, 1983-07-12 1983-07-12 Pdt. M. Aubouin Av.Gén. M. Bouyssic Av. demandeur : SCP Boré Xavier Rapp. M. Lacabarats SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, AU COURS D'UN DEPASSEMENT, ENTRE L'AUTOMOBILE DE M. X... ET CELLE DE MME Z... ; QUE MME Y..., PASSAGERE DE LA SECONDE AUTOMOBILE, FUT BLESSEE ; QU'ASSIGNES EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR MME Y... ET L'ASSUREUR DE MME Z..., LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE (C.M.A.), M. X... ET SON ASSUREUR, LA M.A.T.M.U.T., ONT ASSIGNE MME Z... ET LA C.M.A. AUX FINS D'INDEMNISATION DE LEUR PREJUDICE MATERIEL ET DE GARANTIE DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES CONTRE EUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE M. X... ET LA M.A.T.M.U.T. DE LEURS DEMANDES, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A ENONCER QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE LA FAUTE DE M. X... SANS RECHERCHER SI CETTE FAUTE ETAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR MME Z..., LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE DEFAUT DE MAITRISE DE MME Z... ETAIT LE RESULTAT DE SON MANQUE DE VIGILANCE ET DU MAUVAIS ENTRETIEN DE SON VEHICULE, ALORS QU'ENFIN, EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT DEMONTREE CONTRE MME Z..., L'ARRET NE PERMETTRAIT PAS DE SAVOIR S'IL A STATUE EN FAIT OU EN DROIT ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 47 DE CE MEME TEXTE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ; ET ATTENDU QUE, POUR INCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES SUBIS PAR M. X..., L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES TEMOIGNAGES CONTRADICTOIRES RECUEILLIS NE PERMETTAIENT PAS D'ETABLIR QUE, COMME LE SOUTENAIT M. X..., MME Z... S'ETAIT DEPORTEE SUR SA GAUCHE, RETIENT, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE M. X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ETAIT LA CAUSE DE L'ACCIDENT ; QU'AINSI L'ARRET, QUI NE S'EST PAS BORNE A UNE SIMPLE AFFIRMATION DE L'ABSENCE DE FAUTE DE MME Z... ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Effets. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Constatation - Effets ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Articles 1 à 6 - Application immédiate - Application aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Exclusion - Conditions. LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Application aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6. Est légalement justifié par application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis dans une collision par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, après avoir relevé qu'il n'était pas établi que le second conducteur avait commis une faute, retient par un motif non critiqué que le premier avait commis une faute qui était la cause de l'accident. A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 2, 1973-10-25, Bulletin 1973 II N. 276 p. 221 (cassation) (sur l'application de la loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation)<br/> Loi 85-677 1985-07-05 art. 4, art. 47, art. 1 à art. 6