JURITEXT000007016229

JURITEXT000007016229 CXCXAX1985X10X05X00433X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/62/JURITEXT000007016229.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1985, 84-10.107, Publié au bulletin 1985-10-02 Cour de cassation Cassation 84-10107 Bulletin 1985 V n° 433 p. 313 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel d'Orléans, 1983-11-03 1983-11-03 Pdt. M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin Rapp. M. Donnadieu SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 488 ET L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 11 MAI 1979, M. X..., SALARIE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DU GATINAIS (COPREGA) A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, POUR LEQUEL IL PERCOIT, APRES CONSOLIDATION ACQUISE LE 28 JUILLET 1980, UNE RENTE CALCULEE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 25 % ; QUE, BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE LICENCIE, IL N'A PAS, APRES LADITE CONSOLIDATION, ET JUSQU'A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, CONSIDEREE COMME RECHUTE DE L'ACCIDENT INITIAL, REPRIS SON TRAVAIL ; QU'IL A DEMANDE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR UNE PERIODE DU 18 MARS 1981, AU 31 MAI 1981, CORRESPONDANT A UN REPOS PREOPERATOIRE ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LUI A OPPOSE UN REFUS, AUX MOTIFS QU'ANTERIEUREMENT AU 18 MARS 1981, IL N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE SALARIEE ; QUE POUR LUI RECONNAITRE LE DROIT A CES INDEMNITES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PERIODE DE REPROS INVOQUEE FAIT CORPS AVEC L'INTERVENTION CHIRURGICALE, ELLE-MEME PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE, COMME RECHUTE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER DANS QUELLES CIRCONSTANCES M. X... AVAIT ETE AMENE A CESSER LE TRAVAIL, ET SI UNE TELLE CESSATION NE PROCEDAIT PAS, DE SA PART, D'UNE VOLONTE DELIBEREE DE METTRE FIN A TOUTE ACTIVITE SALARIEE, CE QUI L'AURAIT EXCLU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DU REGIME ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Rechute - Absence de reprise antérieure de l'activité salariée. * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Conditions - Interruption de travail - Victime n'ayant pas repris le travail lors de la survenance d'une nouvelle incapacité. Le bénéfice des indemnités journalières du régime accident du travail ne peut être refusé à l'occasion d'une rechute à un assuré qui, après la date de consolidation des blessures n'avait pas repris le travail, que s'il résulte des circonstances une volonté délibérée de sa part de mettre fin à toute activité salariée (arrêts n° 1 et 2). Arrêts groupés : Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-10-02, n° 84-15.101, Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Loiret et autre. A rapprocher : Cour de Cassation, chambre sociale, 1972-05-03, bulletin 1972 V n° 312 p. 288 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1972-11-30, bulletin 1972 V n° 663 p. 607 (Rejet) et les arrêts cités.