JURITEXT000007016471

JURITEXT000007016471 CXCXAX1986X04X05X00136X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/64/JURITEXT000007016471.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1986, 85-60.083, Publié au bulletin 1986-04-16 Cour de cassation Cassation 85-60083 Bulletin 1986 V N° 136 p. 107 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance de Schiltigheim, 1985-01-15 1985-01-15 Président :M. Fabre Avocat général :M. Picca Rapporteur :M. Faucher Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-6 du Code du travail, Attendu que le juge d'instance de Schiltigheim, saisi en application du 3ème alinéa de l'article L. 433-9 du Code du travail, a décidé que, pour les élections des membres du comité d'entreprise de la Société L'Alsacienne de Restauration, " le jour des élections dans les différentes unités d'exploitation chaque votant aura à sa disposition un bulletin et une enveloppe qu'il remettra, fermée, après avoir porté son choix sur les candidats proposés, au chef d'exploitation. Sous pli cacheté celui-ci les enverra au siège de la société. Le dépouillement aura lieu le lendemain de ce jour à une heure déterminée sous le contrôle de personnes qu'il appartient aux principaux intéressés de définir " ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise de l'enveloppe, fermée, contenant le bulletin, à un préposé de l'employeur, n'assure pas le secret et la sincérité des votes, le juge a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 15 janvier 1985 entre les parties, par le tribunal d'instance de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Haguenau. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Irrégularité - Employeur - Atteinte au secret et à la sincérité du vote - Remise sous enveloppe fermée des bulletins de vote à un préposé de l'employeur ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Organisation - Atteinte au secret du vote ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Employeur - Atteinte au secret et à la sincérité du vote - Remise sous enveloppe des bulletins de vote à un préposé de l'employeur ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Opérations de vote - Atteinte au secret du vote. La remise de l'enveloppe, fermée, contenant le bulletin de vote, à un préposé de l'employeur, n'assure pas le secret et la sincérité de ce vote. . En conséquence doit être cassé le jugement ayant, en application des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 433-9 du Code du travail, décidé que, pour les élections des membres du comité d'entreprise, chaque votant remette l'enveloppe contenant son bulletin de vote au " chef d'exploitation " qui les enverrait sous pli cacheté au siège de la société. Code du travail L433-9 al. 3