JURITEXT000007016595

JURITEXT000007016595 CXCXAX1985X12X05X00619X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/65/JURITEXT000007016595.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1985, 84-11.636, Publié au bulletin 1985-12-16 Cour de cassation Cassation 84-11636 Bulletin 1985 V N° 619 p. 450 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Lyon, 1984-01-11 1984-01-11 Pdt. M. Vellieux Av.Gén. M. Picca Av. demandeur : Me Delvolvé Rapp. Mme Barrairon SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 EST INAPPLICABLE AU REGLEMENT DES CONTESTATIONS RELEVANT DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ; ATTENDU QUE M. X... RESSORTISSANT ITALIEN, AYANT EXERCE EN FRANCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A LE 30 JUILLET 1974, SOLLICITE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE CET AVANTAGE LUI AVAIT ETE REFUSE AU SEUL MOTIF QUE LES DOCUMENTS PRODUITS NE PERMETTAIENT PAS A L'ORGANISME SOCIAL D'APPRECIER L'ETAT D'INVALIDITE DE L'INTERESSE A LA DATE DE SA DEMANDE, A ORDONNE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 UNE EXPERTISE TECHNIQUE CONFIEE A UN MEDECIN SPECIALISTE AVEC POUR MISSION ESSENTIELLE DE DIRE SI M. X... PRESENTAIT LE 30 JUILLET 1974 UN TAUX D'INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEUR A 66 % ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI LA CONTESTATION QUI LUI ETAIT SOUMISE SOULEVAIT UNE DIFFICULTE TOUCHANT A L'ETAT OU AU DEGRE D'INVALIDITE DE L'ASSURE, UNE TELLE DIFFICULTE NE POUVAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, SAISIES A TITRE PREJUDICIEL ET NE POUVAIT EN AUCUN CAS DONNER LIEU A LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Invalidité - Appréciation. * SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Appréciation - Compétence. * SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Question relevant du contentieux technique. La procédure d'expertise médicale prévue par le décret du 7 janvier 1959 est inapplicable au règlement des contestations relevant des juridictions du contentieux technique. Par suite, si la contestation soumise à une juridiction du contentieux général soulève une difficulté touchant à l'état ou au degré d'invalidité de l'assuré, elle ne peut être tranchée que par les juridictions du contentieux technique, saisies à titre préjudiciel, et ne peut en aucun cas donner lieu à la mise en oeuvre d'une expertise technique. A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 2, 1958-02-26 Bulletin 1958 II N° 156 p. 100 (rejet). Cour de cassation, chambre civile 2, 1961-06-28 Bulletin 1961 II N° 508