JURITEXT000007016643

JURITEXT000007016643 CXCXAX1986X02X04X00029X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/66/JURITEXT000007016643.xml ARRET Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1986, 84-11.029, Publié au bulletin 1986-02-25 Cour de cassation Cassation 84-11029 Bulletin 1986 IV N° 29 p. 25 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Dijon, chambre 1, 1983-12-14 1983-12-14 Pdt. M. Baudoin Av.Gén. M. Cochard Av. demandeur : Me Garaud Rapp. M. Patin Sur le moyen unique : Vu les articles 29, alinéa 2-6° , 32, alinéa 1 et 34 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Entreprise Desertot a tiré en avril et juin 1980 deux lettres de change, à échéance du 31 juillet suivant, sur M. X..., qui les a acceptées ; que ces effets ont été endossés au Crédit Lyonnais (la banque) qui a été autorisée, en août 1980, à prendre une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à M. X..., pour le montant des effets, impayés à leur échéance ; qu'en décembre 1980, la banque a perçu le montant des effets à la suite de la vente de l'immeuble hypothéqué ; que M. X... a été mis en liquidation des biens en janvier 1981, la date de la cessation des paiements étant fixée au 15 juillet 1979 ; Attendu que pour rejeter la demande du syndic de la liquidation des biens de M. X... tendant à ce que la somme perçue par la banque lui soit reversée ès qualités, la Cour d'appel, tout en déclarant inopposable à la masse l'hypothèque prise par la banque, a estimé que " cette inopposabilité n'a pas pour effet de faire déroger le paiement - dont a bénéficié la banque - aux règles posées par les articles 29 à 32 de la loi du 13 juillet 1967, le titre en vertu duquel le paiement a été effectué étant constitué par les lettres de change " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque n'a été payée que par l'effet de l'hypothèque déclarée inopposable à la masse, la Cour d'appel a méconnu les textes ci-dessus visés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 décembre 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûretés - Hypothèque judiciaire - Paiement du créancier en vertu de l'hypothèque - Paiement stipulé par lettre de change EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Paiement du créancier en vertu d'une hypothèque judiciaire - Hypothèque déclarée inopposable à la masse REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Créanciers hypothécaires - Hypothèque constituée en période suspecte - Paiement du créancier en vertu de l'hypothèque - Paiement stipulé par effets de commerce HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens du débiteur - Inscription pendant la période suspecte - Inopposabilité à la masse - Paiement du créancier en vertu de l'hypothèque - Paiement stipulé par effets de commerce Méconnaît les dispositions des articles 29 alinéa 2-6°, 32 alinéa 1 et 34 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui pour rejeter la demande du syndic tendant à ce que la banque garantie par une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire inopposable à la masse soit condamnée à lui restituer la somme qu'elle avait reçue à la suite de la vente de l'immeuble hypothèqué, énonce que le titre en vertu duquel le paiement a été effectué était constitué par des lettres de change. Loi 67-563 1967-07-13 art. 29 al. 2-6, art. 32 al. 1, art. 34