Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1986, 84-15.035

JURITEXT000007016817 CXCXAX1986X04X02X00054X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/68/JURITEXT000007016817.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1986, 84-15.035, Publié au bulletin 1986-04-16 Cour de cassation Cassation 84-15035 Bulletin 1986 II N° 54 p. 37 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, 1984-06-12 1984-06-12 Président :M. Aubouin Avocat général :M. Bézio Avocats :MM. Foussard et Ancel Rapporteur :M. Billy Sur le moyen unique :

Vu les articles 660 et 661 du Code de procédure civile ;

Attendu que si en matière de distribution par contribution, la production des titres est exigée à peine de forclusion à l'appui de la demande de collocation, il n'en va pas de même de la production des pièces justificatives de la conservation du privilège revendiqué ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une procédure de distribution par contribution, ouverte pour la répartition du prix d'un fonds de commerce ayant appartenu à M.Cutard, le directeur général des impôts a, dans les délais de l'article 660 susvisé, déposé une demande de collocation à titre privilégié par application de l'article 1926 du Code général des impôts, assorti de la production des avis de mise en recouvrement ;

Attendu que, pour refuser la collocation au rang privilégié revendiqué, l'arrêt énonce que le Trésor n'a pas également produit, dans le délai prévu par l'article 660 à peine de forclusion, les inscriptions au registre du commerce nécessaires à la conservation du privilège, que le créancier ne peut être admis à se prévaloir d'une production ultérieure ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 12 juin 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Créance - Créance privilégiée - Privilège - Pièces justificatives de sa conservation - Production - Moment DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Production - Privilège - Pièces justificatives de sa conservation - Moment DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Créance - Titre - Production - Moment DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Production - Moment DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Collocation - Créance privilégiée - Production.

Si en matière de distribution par contribution la production des titres est exigée à peine de forclusion à l'appui de la demande de collocation, il n'en va pas de même de la production des pièces justificatives de la conservation du privilège revendiqué.