JURITEXT000007017041

JURITEXT000007017041 CXCXAX1986X07X04X00184X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/70/JURITEXT000007017041.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 85-13.430, Publié au bulletin 1986-07-22 Cour de cassation Rejet 85-13430 Bulletin 1986 IV N° 184 p. 157 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Poitiers, 1985-04-17 1985-04-17 Président :M. Baudoin Avocat général :M. Galand Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et la Société civile professionnelle Peignot et Garreau Rapporteur :M. Justafré Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 avril 1985), que, par contrat du 3 mars 1976, la Société Total Compagnie Française de Distribution (société Total) a mis à la disposition de M. X..., en contrepartie de l'engagement pris par celui-ci de s'approvisionner en carburant auprès d'elle, trois réservoirs qui devraient lui être restitués à la cessation du contrat ; que cette convention a été rompue par M. X... qui s'est opposé à l'enlèvement des cuves ; Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir autorisé la société Total à faire apposer des scellés sur ce matériel alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge des référés ne peut ordonner des mesures conservatoires qu'en cas de trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce pour ordonner l'apposition des scellés, la Cour d'appel s'est bornée à relever que la société Total avait intérêt à s'opposer à la réutilisation des cuves par un concurrent ; qu'en statuant ainsi sans constater le caractère illicite du trouble causé à la société Total, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 873 du Nouveau Code de procédure civile et d'autre part, que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a considéré dans ses motifs que la société Total était propriétaire des cuves et a, dans son dispositif, autorisé cette société à apposer des scellés " sur les bouches de remplissage et les tubes de jauges des cuves appartenant à M. X... " ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le matériel prêté par la société Total devait être enlevé dans le mois de la cessation de la convention et que cette société avait intérêt à s'opposer à la réutilisation des cuves par un concurrent, la Cour d'appel, statuant en matière de référé, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 873 du Nouveau Code de procédure civile en ordonnant des mesures conservatoires destinées à prévenir un dommage imminent ; qu'elle a ainsi justifié sa décision sans qu'il puisse lui être reproché une simple erreur matérielle de l'arrêt attribuant à M. X... la propriété des cuves et relevant du recours prévu à l'article 462 du Nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Contrat de concession - Cessation - Risque de réutilisation du matériel par un concurrent - Apposition de scellés * REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Pouvoirs des juges * PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Cessation - Risque de rentabilisation des cuves par un concurrent - Apposition des scellés Ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 873 du Nouveau Code de procédure civile, en ordonnant des mesures conservatoires destinées à prévenir un danger imminent, le juge des référés commerciaux qui autorise une société pétrolière à faire apposer des scellés sur des cuves de carburants mises à la disposition d'une concessionnaire jusqu'à la cessation du contrat, aux motifs que le contrat étant venu à expiration, la société pétrolière avait intérêt à s'opposer à la réutilisation des cuves par un concurrent. A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre commerciale, 1986-07-22, bulletin 1986 IV N° 182 (Rejet). Cour de Cassation, chambre commerciale, 1986-07-22, bulletin 1986 IV N° 183 (Rejet). Nouveau Code de procédure civile 873