JURITEXT000007017112

JURITEXT000007017112 CXCXAX1986X05X05X00203X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/71/JURITEXT000007017112.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1986, 83-43.470, Publié au bulletin 1986-05-07 Cour de cassation Cassation 83-43470 Bulletin 1986 V N° 203 p. 159 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Versailles, 1983-05-31 1983-05-31 Président :M. Fabre Avocat général :M. Franck. Avocats :MM. Foussard et Guinard. Rapporteur :M. Goudet Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Allibert Exploitation à verser une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à M. X..., directeur de l'une des divisions de cette société, licencié à la suite de son refus d'être muté dans une autre ville en vue d'exercer un emploi comportant moins de responsabilités, mesure consécutive à une réorganisation de la division qu'il dirigeait, la Cour d'appel a énoncé que l'employeur aurait dû rechercher, dès l'instant où il projetait de réorganiser la division, un poste sur place correspondant à la qualification du salarié et que le refus de celui-ci a été, pour la société, davantage un prétexte qu'un juste motif de licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que la mesure de réorganisation du service était réelle, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le détournement de pouvoir qu'elle a retenu, n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 31 mai 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Réorganisation des services - Mutation - Détournement de pouvoir - Recherches nécessaires CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Réorganisation des services - Limites - Détournement de pouvoir CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Réorganisation de l'entreprise - Refus du salarié d'accepter la mutation en découlant Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce que l'employeur aurait dû rechercher, dès l'instant où il projetait de réorganiser la division dirigée par l'intéressé, un poste sur place correspondant à la qualification du salarié et que le refus de celui-ci d'être muté dans une autre ville en vue d'exercer un emploi comportant moins de responsabilités constituait davantage un prétexte qu'un juste motif de licenciement alors que la mesure de réorganisation du service étant réelle, la Cour d'appel n'a pas caractérisé le détournement de pouvoir qu'elle a retenu. A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-05-21, bulletin 1980 V N° 449 p. 341 (Cassation).<br/> Code du travail L122-14-3