JURITEXT000007017263

JURITEXT000007017263 CXCXAX1986X10X05X00485X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/72/JURITEXT000007017263.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1986, 85-10.585, Publié au bulletin 1986-10-08 Cour de cassation Rejet 85-10585 Bulletin 1986 V N° 485 p. 366 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Paris, 1984-11-28 1984-11-28 Président :M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonctions Avocat général :M. Gauthier Avocats :la Société civile professionnelle Waquet, la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau et M. Boullez Rapporteur :Mme Barrairon Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., employé de la société Orfèvrerie Ravinet d'Enfert, a été victime le 4 mai 1979 pendant la pause du déjeuner d'une chute dans le hall d'une banque où il s'était rendu pour percevoir ses appointements mensuels, étant payé par chèque ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que cet accident ne pouvait être réparé au titre de la législation sur le risque professionnel, alors d'une part qu'aux termes de l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'il est constant qu'il a été victime d'un accident dans les locaux de la banque la plus proche de son lieu de travail où il s'était rendu pour percevoir son salaire avec les autres salariés de l'entreprise comme chaque mois à l'heure du repas, seul moment possible compte tenu des horaires de travail et de fermeture des banques ; qu'en décidant que cet acte, directement en rapport avec les conditions de l'emploi et survenu à l'occasion de son travail, n'était pas un accident du travail, la Cour d'appel a violé l'article L. 415 précité ; alors, d'autre part, que selon l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale sont considérés comme accident de trajet, les accidents survenus au cours d'un détour motivé par les nécessités essentielles de la vie courante ou liées à l'emploi ; que le fait de se rendre dans une banque située entre le lieu du travail et le restaurant pour y encaisser ses appointements correspond à une nécessité essentielle de la vie quotidienne et dépend de l'emploi ; qu'en estimant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 415-1 précité ; alors, enfin qu'en ayant omis de constater qu'une telle démarche était étrangère aux nécessités de la vie courante ou indépendante de l'emploi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que, d'une part, les juges du fond ont exactement observé que le fait d'aller à la banque en dehors des horaires de travail pour y retirer de l'argent constituait une démarche à caractère personnel, en sorte que l'accident survenu à l'occasion d'une telle démarche, étrangère à l'activité professionnelle de la victime et en un lieu où elle n'était plus soumise à l'autorité de son employeur, ne pouvait constituer un accident du travail, que d'autre part, ayant constaté que ledit accident s'était produit à l'intérieur de la banque, pendant une interruption du parcours protégé, peu important dès lors son motif, ils étaient fondés à considérer que cet accident ne pouvait davantage être réparé au titre de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale, d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Courses personnelles durant la pause de midi * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours - Accident survenu au cours de l'interruption * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Acte étranger aux fonctions - Retrait d'argent dans une banque * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours - Arrêt dans une banque La chute dont a été victime un salarié pendant la pause du déjeuner dans le hall d'une banque où il s'était rendu pour percevoir ses appointements mensuels ne peut constituer un accident du travail, le fait d'aller dans un tel établissement en dehors des horaires de travail pour y retirer de l'argent constituant une démarche à caractère personnel et l'accident s'étant produit en un lieu où la victime n'était plus soumise à l'autorité de son employeur . Et cet accident étant survenu à l'intérieur de la banque, pendant une interruption du parcours protégé, peu important dès lors son motif, ne peut davantage être considéré comme un accident de trajet. A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-12-08, bulletin 1982 V N° 697 p. 513 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-09-28, bulletin 1983 V N° 470 p. 335 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-11-08, bulletin 1983 V N° 544 p. 385 (Cassation) et les arrets cités.<br/> Code de la sécurité sociale L415-1