Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 85-11.189

JURITEXT000007017271 CXCXAX1986X07X02X00122X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/72/JURITEXT000007017271.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 85-11.189, Publié au bulletin 1986-07-21 Cour de cassation Cassation 85-11189 Bulletin 1986 II N° 122 p. 85 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, 1984-01-09 1984-01-09 Président :M. Aubouin Avocat général :M. Bézio Avocats :MM. Blanc et Scemama Rapporteur :M. Fergani Sur le moyen unique :

Vu les articles 270 à 272 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour évaluer à une somme qu'il précise la rente mensuelle allouée à Mme R... à titre de prestation compensatoire, l'arrêt se borne à relever qu'au delà d'un certain seuil de celle-ci, la femme n'aurait plus droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;

Qu'en se déterminant par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 janvier 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Ressources de l'époux créancier - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité Manque de base légale l'arrêt qui, pour évaluer à une certaine somme la rente mensuelle allouée à une femme à titre de prestation compensatoire, se borne à relever qu'au-delà d'un certain seuil de celle-ci la femme n'avait plus droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.

Nouveau Code de procédure civile 270, 271, 272