JURITEXT000007017274

JURITEXT000007017274 CXCXAX1986X05X05X00257X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/72/JURITEXT000007017274.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1986, 84-14.260, Publié au bulletin 1986-05-28 Cour de cassation Cassation 84-14260 Bulletin 1986 V N° 257 p. 198 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Nîmes, 1984-05-11 1984-05-11 Président :M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonctions Avocat général :M. Franck Avocat :M. Garaud. Rapporteur :M. Magendie Sur le moyen unique : Vu l'article L. 537 du Code de la Sécurité sociale dans sa rédaction et numérotation antérieures à la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985, ensemble l'article 6-2° du décret n° 72-526 modifié relatif à l'allocation de logement ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'allocation de logement n'est due qu'aux personnes habitant un logement répondant à des conditions minima de salubrité et de peuplement ; que le second précise la surface habitable par personne occupant le logement ; Attendu que tout en constatant que M. X... Harch occupait un logement surpeuplé au sens des textes susvisés depuis le 13 septembre 1978, date de la naissance de son cinquième enfant, l'arrêt attaqué a néanmoins décidé que l'allocation logement devait continuer à lui être versée, dans la mesure où il justifie de l'impossibilité absolue de se reloger ce qui constitue un cas de force majeure ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la force majeure, quand bien même ses éléments constitutifs se trouveraient réunis, ne saurait suppléer l'absence des conditions légales d'ouverture du droit, lesquelles sont impératives et ne comportent pas d'exception, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions - Logement répondant à des conditions minima de salubrité et de peuplement - Augmentation des personnes résidant au foyer - Impossibilité de trouver un logement plus vaste - Portée * SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions - Logement répondant à des conditions minima de salubrité et de peuplement - Caractère impératif La force majeure, quand bien même ses éléments constitutifs se trouveraient réunis, ne saurait suppléer l'absence des conditions légales d'ouverture du droit à l'allocation logement, lesquelles sont impératives et ne comportent pas d'exception. Les juges qui constatent que par suite d'une nouvelle naissance au foyer, le logement occupé était surpeuplé ne peuvent dès lors décider que l'allocation devait continuer à être versée en raison de l'impossibilité absolue pour le locataire de se reloger. DANS LE MEME SENS : Cour de Cassation, chambre sociale, 1970-06-11, bulletin 1970 V N° 407 p. 331 (Rejet).<br/> Code de la Sécurité sociale L537 Loi 85-17 1985-01-04