JURITEXT000007017297

JURITEXT000007017297 CXCXAX1986X05X05X00209X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/72/JURITEXT000007017297.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1986, 85-60.516, Publié au bulletin 1986-05-12 Cour de cassation Cassation 85-60516 Bulletin 1986 V N° 209 p. 163 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance de Dinan, 1985-06-28 1985-06-28 Président :M. Fabre Avocat général :M. Picca Avocat :la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges. Rapporteur :M. Carteret Sur le moyen unique : Vu l'article L.412-11, alinéa 2 et L.412-15, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que l'Union départementale C.F.D.T. de Saint-Brieuc a, le 6 juin 1985, notifié à la Société Française de Tricotage le remplacement, comme délégué syndical dans son entreprise, de Catherine X... par Jocelyne Toque ; que le jugement attaqué a annulé la désignation de Jocelyne Y... aux motifs qu'en application du premier des textes susvisés, un délégué syndical ne peut être désigné dans une entreprise de moins de cinquante salariés que si, dans l'hypothèse d'une réduction importante et durable de l'effectif au dessous de cinquante salariés, prévue au second de ces textes, la suppression du mandat du délégué syndical est subordonnée à un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, et qu'à défaut d'accord, le directeur départemental du travail et de l'emploi peut décider que le mandat de délégué syndical prend fin, cette procédure ne s'applique que lorsqu'il s'agit de la suppression d'un mandat en cours et non, comme en l'espèce, lorsque la désignation est contestée par l'employeur pour non-respect des conditions requises pour être désigné comme délégué syndical, et que, l'effectif de la Société Française de Tricotage ayant été inférieur à 50 salariés pendant plus de 24 mois au cours des trois années précédentes, la désignation de Jocelyne Y... devait être annulée ; Attendu cependant qu'en annulant dans ces conditions la désignation, comme délégué syndical, de Jocelyne Toque en remplacement de Catherine X..., au motif que l'effectif de l'entreprise n'atteignait plus 50 salariés, le juge du fond y a, par là-même, supprimé le poste de délégué syndical C.F.D.T., alors que les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L.412-15 du Code du travail, instituant une procédure spéciale à cet égard, ne lui en donnaient pas le pouvoir ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 28 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Dinan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Guingamp, REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Suppression - Conditions - Suppression judiciaire - Possibilité (non) * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Annulation judiciaire - Effets * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Suppression - Conditions - Baisse durable de l'effectif minimum des salariés de l'entreprise Le juge qui annule la désignation d'un délégué syndical en remplacement d'un autre, au motif que l'effectif de l'entreprise n'atteint plus 50 salariés, supprime par là-même le poste de délégué syndical, alors que les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 412-15 du Code du Travail, instituant une procédure spéciale à cet égard, ne lui en donnaient pas le pouvoir. Code du Travail L412-11 al. 2, L412-15 al. 3