JURITEXT000007017350

JURITEXT000007017350 CXCXAX1986X06X05X00279X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/73/JURITEXT000007017350.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1986, 83-14.930, Publié au bulletin 1986-06-04 Cour de cassation Cassation 83-14930 Bulletin 1986 V N° 279 p. 215 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Douai, 1983-06-10 1983-06-10 Président :M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonctions Avocat général :M. Gauthier Avocats :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle, la Société civile professionnelle Peignot et Garreau et M. Scemama Rapporteur :Mme Barrairon Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 155 et suivants, 273 et suivants du même code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée à ses opérations ; Attendu que pour rejeter la tierce opposition formée par les établissements Les Fils de Louis Y... à la décision reconnaissant le caractère professionnel du décès de leur salarié Gilbert X..., l'arrêt attaqué se fonde sur les seules conclusions d'un expert commis dans une précédente instance selon lesquelles le décès de l'intéressé était directement en rapport avec l'effort qu'il avait effectué dans la matinée au cours de son travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les établissements Les Fils de Louis Y... avaient expressément conclu à l'inopposabilité de l'expertise ordonnée et diligentée au cours d'une instance à laquelle ils n'avaient pas été partie, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 juin 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Assistance à l'expertise en qualité de partie à l'instance - Nécessité * MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Nécessité - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise à laquelle une partie n'a pas été appelée * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise à laquelle une partie n'a pas été appelée - Expertise retenue comme fondement unique de la décision Viole le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, pour rejeter la tierce opposition formée par un employeur à la décision reconnaissant le caractère professionnel du décès de son salarié, se fonde uniquement sur les conclusions d'une expertise ordonnée et diligentée au cours d'une instance à laquelle il n'avait pas été partie. A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre civile 1, 1965-01-21, bulletin 1965 I N° 57 p. 43 (Cassation). Cour de Cassation, chambre civile 3, 1977-11-15, bulletin 1977 III N° 386 p. 295 (Cassation partielle) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-06-28, bulletin 1978 V N° 521 p. 393 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-02-21, bulletin 1980 V N° 170 p. 128 (Cassation). Cour de Cassation, chambre civile 1, 1980-03-12, bulletin 1980 I N° 86 p. 71 (Cassation). Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-03-16, bulletin 1983 II N° 79 p. 53 (Cassation) et les arrêts cités.<br/> Nouveau Code de procédure civile 16, 155, 273