JURITEXT000007017370

JURITEXT000007017370 CXCXAX1986X06X05X00339X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/73/JURITEXT000007017370.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1986, 85-41.293, Publié au bulletin 1986-06-26 Cour de cassation Rejet 85-41293 Bulletin 1986 V N° 339 p. 260 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Douai, 1983-12-08 1983-12-08 Président :M. Fabre Avocat général :M. Gauthier Avocats :M. Ravanel et la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard Rapporteur :M. Bonnet Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., salarié compris par la société Papeteries et Cartonneries de Lumbres dans un licenciement collectif pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors que l'article 25 du règlement intérieur prévoyait que l'ordre des licenciements prononcés pour raison économique devait tenir compte des charges de famille, de l'ancienneté et des qualités professionnelles ; que si ce texte ne fixait pas un ordre de priorité dans l'examen de ces critères et permettait de privilégier l'un d'entre eux, il demeurait nécessaire qu'ils fussent tous trois pris en considération ; que dès lors, en se référant exclusivement au critère pris de la qualité des salariés concernés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; Mais attendu que la Cour d'appel a exactement considéré qu'en l'absence d'énonciations contraires du règlement intérieur, l'employeur était en droit de ne retenir que le critère tiré des qualités professionnelles des salariés intéressés pour ne conserver à son service que les plus aptes à contribuer au redressement de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier - Pluralité des critères du règlement intérieur - Application du seul critère tiré des qualités professionnelles - Validité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Réorganisation de l'entreprise - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Pluralité des critères du règlement intérieur - Application du seul critère tiré des qualités professionnelles - Validité En l'état des dispositions du règlement intérieur de l'entreprise prévoyant que l'ordre des licenciements pour motif économique devait tenir compte des charges de famille, de l'ancienneté et des qualités professionnelles, l'employeur est en droit, en l'absence d'énonciations contraires de ce règlement, de ne retenir que le critère tiré des qualités professionnelles des salariés intéressés pour ne conserver à son service que les plus aptes au redressement de l'entreprise. A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-01-12, bulletin 1984 V N° 18 p. 14 (Rejet) et les arrêts cités. Tribunal des conflits, 1985-04-14, N° 2417. Code civil 1134 Code du travail L321-2