JURITEXT000007017456

JURITEXT000007017456 CXCXAX1986X06X05X00299X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/74/JURITEXT000007017456.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1986, 84-43.448, Publié au bulletin 1986-06-12 Cour de cassation Cassation 84-43448 Bulletin 1986 V N° 299 p. 229 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-07-

1. 1984-07-05 Président :M. Fabre Avocat général :M. Picca Avocats :M. Choucroy, la Société civile professionnelle Peignot et Garreau Rapporteur :M. Caillet Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du Code civil et l'article L. 122-12 du Code du Travail ; Attendu que la société H.Reinier ayant dénoncé, pour compter du 31 décembre 1983, le contrat qui la liait à la société Shell Française et en exécution duquel elle assurait pour le compte de celle-ci l'exploitation du trafic-fer sur le site de la raffinerie de Berre, le marché fut, à la suite d'un nouvel appel d'offres, attribué à la société Socorail laquelle refusa de prendre à son service les salariés occupés sur le chantier ; que 13 de ceux-ci saisirent la juridiction prud'homale et devant la Cour d'appel demandèrent que la société Socorail les prenne à son service pour compter du 1er janvier 1984 et leur paie les salaires et accessoires échus depuis cette date, subsidiairement, que toutes les sommes réclamées par eux soient mises à la charge de la société H.Reinier ; que l'arrêt attaqué mit hors de cause la société H.Reinier et condamna la société Socorail à payer, à titre de dommages-intérêts, aux salariés concernés le montant des salaires et accessoires qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé depuis le 2 janvier 1984, aux motifs que l'objet, le lieu d'exécution et la définition des prestations des deux sociétés successivement adjudicataires du marché étaient identiques, que l'activité dont il s'agit constituait à elle seule une entreprise économique distincte qui utilisait un personnel exclusivement affecté à la mise en oeuvre de moyens déterminés et qui avait, en raison de son importance, une existence propre, enfin que la persistance des mêmes possibilités d'emploi devait entraîner le transfert de plein droit à la société Socorail des contrats de travail des salariés employés sur le chantier par la société Reinier ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, la Cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen ; CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Nécessité d'un lien de droit entre le nouvel et l'ancien employeur CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Lien de droit entre le nouvel et l'ancien employeur La modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs. A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre civile, 1934-02-27, D. H. 1934 N.
2. Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-06-15, Bulletin 1978 V N° 478 p. 360 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-07-03, Bulletin 1979 V N° 596 p. 438 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-05-30, Bulletin 1980 V N° 468 p. 353 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-10-27, Bulletin 1981 V N° 826 p. 614 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-11-08, Bulletin 1983 V N° 535 p. 379 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-03-06, Bulletin 1985 V N° 143 p. 104 (Rejet). Cour de Cassation, assemblée plénière, 1985-11-15, Bulletin 1985 A.P. N° 7 p. 11 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, assemblée plénière, 1985-11-15, Bulletin 1985 A.P. N° 8 p. 11 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-02-19, Bulletin 1986 V N° 8 p. 7 (Cassation) et les arrêts cités. Code civil 1165 Code du travail L122-12