JURITEXT000007017457

JURITEXT000007017457 CXCXAX1986X06X05X00299X003 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/74/JURITEXT000007017457.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1986, 85-43.746 85-43.194 85-43.787, Publié au bulletin 1986-06-12 Cour de cassation Cassation 85-43194 85-43746 85-43787 Bulletin 1986 V N° 299 p. 229 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Paris, 1985-05-15 1985-05-15 Président :M. Fabre Avocat général :M. Picca MM. Boulloche et Célice, la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte, la Société civile professionnelle de Chaisemartin et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard Rapporteur :M. Caillet Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.194, 85-43.746 et 85-43.787 formés contre le même arrêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 85-43.746 : Vu l'article 1165 du Code civil et l'article L. 122-12 du Code du travail, Attendu que la société Desquenne et Giral ayant été proclamée adjudicataire, pour compter du 1er juin 1983, d'un marché de travaux de voie sur une partie du réseau ferré de la R.A.T.P dit " Lot Nord ", marché dont était précédemment titulaire la société Drouard frères, a refusé de prendre à son service les 119 salariés que cette dernière déclarait employer à l'exécution de ces travaux ; que, privés d'emploi, ces salariés ont fait citer devant la juridiction prud'homale les deux sociétés ; que l'arrêt attaqué, pour dire que les contrats de travail des intéressés avaient été transférés à la société, Desquenne et Giral, a retenu pour motifs essentiels que ces 119 salariés étaient exclusivement affectés aux travaux de voie du métropolitain, que cette affectation avait un caractère spécial et stable, et que s'ajoutait à ce caractère l'autonomie de fonctionnement, au sein de la société Drouard frères, confirmée par l'organisation particulière mise en place à cette fin, de l'ensemble de la structure implantée sur le réseau Nord dudit métropolitain ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, la Cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Nécessité d'un lien de droit entre le nouvel et l'ancien employeur CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Lien de droit entre le nouvel et l'ancien employeur La modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs. A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre civile, 1934-02-27, D. H. 1934 N. 252. Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-06-15, Bulletin 1978 V N° 478 p. 360 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-07-03, Bulletin 1979 V N° 596 p. 438 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-05-30, Bulletin 1980 V N° 468 p. 353 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-10-27, Bulletin 1981 V N° 826 p. 614 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-11-08, Bulletin 1983 V N° 535 p. 379 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-03-06, Bulletin 1985 V N° 143 p. 104 (Rejet). Cour de Cassation, assemblée plénière, 1985-11-15, Bulletin 1985 A.P. N° 7 p. 11 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, assemblée plénière, 1985-11-15, Bulletin 1985 A.P. N° 8 p. 11 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-02-19, Bulletin 1986 V N° 8 p. 7 (Cassation) et les arrêts cités. Code civil 1165 Code du travail L122-12