JURITEXT000007017541

JURITEXT000007017541 CXCXAX1986X05X05X00241X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/75/JURITEXT000007017541.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1986, 83-42.935, Publié au bulletin 1986-05-22 Cour de cassation Cassation 83-42935 Bulletin 1986 V N° 241 p. 187 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes du Territoire de Belfort, 1983-05-02 1983-05-02 Président :M. Fabre Avocat général :M. Picca Avocat :M. Delvolvé. Rapporteur :M. Scelle Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner au paiement de l'indemnité légale de licenciement, la société Charpiot, qui avait avisé le 17 septembre 1982 M. X..., à son service depuis le 28 août 1978 et déclaré par le médecin du travail inapte au poste de manutentionnaire qu'il occupait, ainsi qu'à tout autre poste dans l'entreprise, qu'elle était " dans l'obligation de procéder à son licenciement pour inaptitude physique ", et qu'il ne ferait plus partie de son personnel à compter de la date de la première présentation de la lettre contenant cette notification, le jugement attaqué a énoncé d'une part que l'inaptitude physique n'était pas obligatoirement un cas de force majeure, et que l'article L 122.9 du Code du travail prévoit explicitement le paiement de l'indemnité légale, en l'absence de faute grave, et pour une ancienneté d'au moins deux ans, conditions réunies en l'espèce, et d'autre part, que M. X... avait bien été licencié par son employeur, suite à un entretien préalable au congédiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inaptitude de M. X... à exercer quelque activité que ce soit au sein de l'entreprise entraînait la rupture du contrat de travail, sans indemnité de licenciement, et que ne pouvait être tirée aucune conséquence de la circonstance que la société Charpiot, eût procédé à un entretien préalable, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 2 mai 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes du Territoire de Belfort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Montbéliard, CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude rendant impossible la continuation du contrat de travail CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Rupture - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude rendant impossible la continuation du contrat de travail CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Application - Inaptitude physique du salarié L'inaptitude d'un salarié à exercer quelque activité que ce soit au sein de l'entreprise entraîne la rupture de son contrat de travail sans indemnité de licenciement et il ne peut être tiré aucune conséquence de la circonstance que l'employeur eut procédé en l'espèce à un entretien préalable. A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-05-12, bulletin 1980 V N° 411 p. 311 (Rejet).<br/> Code du travail L122-9