JURITEXT000007017542

JURITEXT000007017542 CXCXAX1986X05X05X00245X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/75/JURITEXT000007017542.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1986, 83-42.341, Publié au bulletin 1986-05-22 Cour de cassation Cassation partielle 83-42341 Bulletin 1986 V N° 245 p. 190 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Bordeaux, 1983-03-22 1983-03-22 Président :M. Fabre Avocat général :M. Gauthier Avocats :La société civile professionnelle Peignot et Garreau et M. Ryz Rapporteur :M. Goudet Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code du travail : Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les époux X..., locataires-gérants, du 2 juin 1966 au 17 avril 1979, de stations-service de distribution d'essence, étaient en droit de prétendre au versement de l'indemnité de congédiement prévue par la convention collective nationale des industries du pétrole alors que, pour apprécier si le gérant demeure créancier de la société propriétaire après rupture du contrat, il convient de comparer les résultats de son exploitation avec toutes les indemnités, y compris l'indemnité de congédiement, auxquelles il eût été en droit de prétendre s'il avait eu la qualité de salarié de ladite société, celle-ci ne pouvant être débitrice que de la différence entre ces deux éléments de comparaison ; Mais attendu que l'indemnité de licenciement ou son équivalent conventionnel n'est pas la contrepartie d'un travail fourni et ne constitue donc pas un salaire ; qu'en énonçant que l'indemnité de congédiement prévue par la convention collective susvisée trouvait sa source dans la rupture et non dans l'exécution du contrat de travail, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 781-1, 212-5 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les époux X... avaient droit à la rémunération d'heures supplémentaires pour la période du 20 mars 1969 au 30 avril 1973, la Cour d'appel a pris en considération d'une part, les horaires d'ouverture de la station établis selon les déclarations des demandeurs et les indications résultant des usages professionnels et, d'autre part, les litrages d'essence débités ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la durée et les conditions de travail étaient imposées par l'entreprise et si les époux X... étaient dans la nécessité de travailler au-delà de la durée légale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais uniquement du chef des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 22 mars 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges 1° GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Nécessité * FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Nécessité * CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries du pétrole - Convention nationale des industries du pétrole - Gérant de station-service - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Nature - Effet * PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Gérant libre - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Nécessité * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Loi du 21 mars 1941 - Gérant d'une station-service de produits pétroliers - Nécessité 1° Des locataires-gérants de stations-services relevant de l'application de l'article L 781-1 du Code du travail sont fondés à prétendre au paiement de l'indemnité de congédiement prévue par la convention collective nationale des industries du pétrôle quels que soient les résultats de leur exploitation, le droit au paiement de cette indemnité, qui n'est pas un salaire, trouvant sa source non dans l'exécution du contrat mais dans sa rupture. 2° GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Salaire - Heures supplémentaires * PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Gérant libre - Salaire - Heures supplémentaires * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Gérant de station-service - Paiement - Conditions * FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Salaire - Heures supplémentaires 2° Les locataires-gérants ne peuvent prétendre au paiement d'heures supplémentaires que si la durée et les conditions de travail sont imposées par l'entreprise et s'ils sont dans la nécessité de travailler au-delà de la durée légale. A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-12-11, bulletin 1985 V N° 606 p. 441 (Cassation).<br/> Code du travail L781-1, L212-5 et suivants Convention collective nationale des industries du pétrole