de la loi du 7 janvier 1983 - Application dans le temps * ETAT - Responsabilité -
de la loi du 7 janvier 1983 - Application dans le temps * LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Etat - Responsabilité -
de la loi du 7 janvier 1983 1° L'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, substituant la responsabilité de l'Etat à celle des communes pour les dégâts résultant de crimes ou délits commis par des attroupements, n'étant pas déclaré applicable aux instances en cours, est étranger aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. 2° COMMUNE - Responsabilité -
Rassemblement constitué sur le territoire de la commune - Nécessité (non) * COMMUNE - Responsabilité -
Définition 2° L'article 116 du Code de l'Administration communale, applicable en l'espèce, prévoit seulement, de même que l'article L 133-1 du Code des communes, pour que la responsabilité des communes soit engagée, que des crimes ou délits aient été commis sur leur territoire par un rassemblement ou un attroupement, à force ouverte ou par violence, et qu'ils aient occasionné des dommages ; le texte n'exige pas que ce rassemblement se soit formé sur le territoire de la commune.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.