JURITEXT000007017638

JURITEXT000007017638 CXCXAX1986X06X05X00299X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/76/JURITEXT000007017638.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1986, 84-43.601, Publié au bulletin 1986-06-12 Cour de cassation Cassation 84-43601 Bulletin 1986 V N° 299 p. 229 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-07-

1. 1984-07-05 Président :M. Fabre Avocat général :M. Picca Avocats :M. Choucroy, M. Cossa Rapporteur :M. Caillet Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du Code civil et l'article L. 122-12 du Code du Travail ; Attendu que la société Shell Française ayant dénoncé, pour compter du 30 décembre 1983, le contrat qui la liait à la société Somafer et en exécution duquel celle-ci assurait, pour le compte de celle-là, des travaux d'entretien et de réparation de voies ferrées sur le site de la raffinerie de Berre, et le marché ayant, à la suite d'un nouvel appel d'offres, été attribué à la société Socorail, celle-ci refusa de prendre à son service les trois salariés occupés sur ce chantier ; que ceux-ci saisirent la juridiction prud'homale et devant la Cour d'appel demandèrent que la société Socorail les prenne à son service pour compter du 1er janvier 1984 et leur paie les salaires et accessoires échus depuis cette date, subsidiairement, que toutes les sommes réclamées par eux soient mises à la charge de la société Somafer ; que l'arrêt attaqué mit hors de cause la société Somafer et condamna la société Socorail à payer, à titre de dommages-intérêts, aux salariés concernés le montant des salaires et accessoires qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé depuis le 2 janvier 1984, aux motifs que les marchés successivement conclus concernaient une branche d'activité identique qui, bien qu'elle n'eut occupé que trois salariés, constituait une réalité économique indépendante et qui, en raison de son organisation et de sa continuité avait une existence propre en tant qu'entreprise distincte, qu'en raison de la persistance des emplois liés à cette branche d'activité, le transfert des contrats de travail des trois salariés s'était effectué par le seul effet de la loi et indépendamment de la volonté des parties, qu'en conséquence la société Socorail devait maintenir les contrats qui étaient en cours lors de la substitution d'employeurs ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, la Cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Nécessité d'un lien de droit entre le nouvel et l'ancien employeur CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Lien de droit entre le nouvel et l'ancien employeur La modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs. A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre civile, 1934-02-27, D. H. 1934 N.
2. Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-06-15, Bulletin 1978 V N° 478 p. 360 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1979-07-03, Bulletin 1979 V N° 596 p. 438 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-05-30, Bulletin 1980 V N° 468 p. 353 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-10-27, Bulletin 1981 V N° 826 p. 614 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-11-08, Bulletin 1983 V N° 535 p. 379 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-03-06, Bulletin 1985 V N° 143 p. 104 (Rejet). Cour de Cassation, assemblée plénière, 1985-11-15, Bulletin 1985 A.P. N° 7 p. 11 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, assemblée plénière, 1985-11-15, Bulletin 1985 A.P. N° 8 p. 11 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-02-19, Bulletin 1986 V N° 8 p. 7 (Cassation) et les arrêts cités. Code civil 1165 Code du travail L122-12