JURITEXT000007017648

JURITEXT000007017648 CXCXAX1986X05X05X00225X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/76/JURITEXT000007017648.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1986, 85-60.644, Publié au bulletin 1986-05-21 Cour de cassation Cassation 85-60644 Bulletin 1986 V N° 225 p. 174 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance de Dijon, 1985-10-10 1985-10-10 Président :M. Fabre Avocat général :M. Franck Rapporteur :M. Carteret Sur le moyen unique : Vu les articles 2 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, modifié par l'article 18 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, 1er et 4 du décret n° 85-466 du 26 avril 1985 ; Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande du Syndicat général des praticiens-conseils des organismes de Sécurité Sociale C.G.C. en annulation des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de la Caisse Régionale de Sécurité Sociale de Bourgogne-Franche-Comté, qui ont eu lieu le 26 septembre 1985, aux motifs que l'article 1er, alinéa 2, du décret du 26 avril 1985 prescrit que les praticiens-conseils des échelons régionaux et locaux du contrôle médical votent au conseil d'administration des caisses régionales d'assurance maladie, que l'article 4 de ce décret prévoit que sont éligibles les électeurs ayant travaillé dans un organisme de sécurité sociale et que les praticiens-conseils ne figurent pas parmi les catégories d'électeurs exclus de l'éligibilité par cet article ; Attendu cependant que l'article 2 de la loi du 17 décembre 1982, modifié par la loi du 9 juillet 1984 prévoit que chaque caisse régionale d'assurance maladie est administrée par un conseil d'administration comprenant notamment " trois représentants du personnel ", que si l'article 1er du décret du 26 avril 1985 prescrit que les praticiens-conseils des échelons régionaux et locaux votent au conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie, ils n'y sont pas éligibles puisqu'ils ne font pas partie de son personnel et sont, depuis la mise en vigueur de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, des agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie, qui les nomme, règlemente et contrôle leur activité et les rémunère ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 10 octobre 1985 entre les parties, par le tribunal d'instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Besançon, ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse régionale d'assurance maladie - Désignation des représentants du personnel au conseil d'administration de la caisse - Eligibilité - Conditions - Personnel de la Caisse régionale d'assurance maladie - Médecins conseils - Régime de l'ordonnance du 21 août 1967 * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse régionale d'assurance maladie - Désignation des représentants du personnel au conseil d'administration de la caisse - Liste électorale - Inscription - Médecins conseils - Article 1er du Décret du 26 avril 1985 * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse nationale d'assurance maladie - Personnel - Médecin Conseil - Statut * SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse régionale d'assurance maladie - Personnel - Contrôle médical - Médecin conseil - Appartenance au personnel de la caisse - Régime de l'ordonnance du 21 août 1967 Si l'article 1er du décret du 26 avril 1985 prescrit que les praticiens conseils des échelons régionaux et locaux du contrôle médical votent pour l'élection des représentants du personnel au Conseil d'administration de la Caisse régionale d'assurance maladie, ils n'y sont pas éligibles puisqu'ils ne font pas partie de son personnel et sont, depuis la mise en vigueur de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, des agents de la Caisse nationale d'assurance maladie qui les nomme, règlemente et contrôle leur activité et les rémunère. A RAPPROCHER : Cour de cassation, chambre sociale, 1980-07-23, bulletin 1980 V N° 684 p. 506 (cassation) et l'arrêt cité.<br/> Décret 85-466 1985-04-26 art. 1, art. 4 Loi 82-1061 1982-12-17 art. 2 Loi 84-575 1984-07-09 art. 18 Ordonnance 67-706 1967-08-21