JURITEXT000007017810

JURITEXT000007017810 CXCXAX1987X01X01X00012X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/78/JURITEXT000007017810.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1987, 84-15.493, Publié au bulletin 1987-01-13 Cour de cassation Cassation . 84-15493 Bulletin 1987 I N° 12 p. 9 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Caen, 1983-11-07 1983-11-07 Président :M. Fabre Avocat général :Mme Flipo Avocats :M. Célice et la SCP Labbé et Delaporte . Rapporteur :M. Viennois Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1184 et 1582 du Code civil ; Attendu que M. Y... s'est porté adjudicataire d'un véhicule automobile, sur réalisation de gage, par le ministère de M. X..., huissier de justice, moyennant le prix de 12 000 francs ; que cette voiture ayant été vendue sans carte grise, M. Y... n'a pu obtenir par la suite, en raison de l'absence sur le véhicule du numéro d'identification prévu par l'article 97, 6e alinéa, du Code de la route, l'établissement de la carte grise à son nom ; qu'il a assigné M. X... et la compagnie d'assurances La Providence en paiement de diverses sommes à titre de réparation de son préjudice ; Attendu qu'en prononçant la résolution de la vente, aux torts de M. X..., alors que celle-ci ne peut être prononcée que contre le vendeur et que l'huissier de justice, requis de procéder à la vente aux enchères publiques d'un objet donné en gage, n'a pas cette qualité, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'après avoir justement énoncé que la responsabilité de l'huissier de justice procédant à la vente d'un bien aux enchères publiques peut être recherchée par l'adjudicataire sur le fondement d'une faute délictuelle ou quasi-délictuelle et constaté que M. X... n'avait pas remis à M. Y... les accessoires nécessaires à l'obtention des pièces administratives permettant l'utilisation normale du véhicule automobile, la cour d'appel, qui a retenu une faute à la charge de l'huissier de justice, l'a condamné au paiement de la somme représentant le prix de vente de ce véhicule, majorée de divers sommes, notamment des intérêts au taux légal de la première somme à compter de son paiement entre les mains de l'huissier de justice ; Attendu qu'en se prononçant sur le fondement d'une responsabilité contractuelle et selon les modalités afférentes à ce type de responsabilité et non sur celui de la responsabilité délictuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur la seconde branche du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Huissier commis - Huissier commis pour procéder à une vente aux enchères publiques - Qualité - Vendeur (non) * VENTE - Résolution - Action résolutoire - Personne contre laquelle elle peut être exercée - Vente aux enchères publiques - Huissier commis pour y procéder (non) 1° L'huissier de justice qui procède à la vente aux enchères publiques d'un bien donné en gage, n'a pas la qualité de vendeur. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui prononce, aux torts de l'huissier de justice, la résolution de la vente aux enchères d'un véhicule automobile vendu sans carte grise au motif que l'adjudicataire n'a pu obtenir, par la suite, l'établissement de la carte grise à son nom en raison de l'absence sur le véhicule du numéro d'identification prévu par l'article 97, 6e alinéa, du Code de la route. 2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Huissier commis - Huissier commis pour procéder à une vente aux enchères publiques - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'adjudicataire - Responsabilité délictuelle * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Condamnation fondée sur la responsabilité contractuelle - Constatation de la nature délictuelle de la responsabilité * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Vente aux enchères publiques - Responsabilité de l'officier public vendeur à l'égard de l'adjudicataire (non) * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Huissier de justice - Vente aux enchères publiques - Automobile - Défaut de remise des accessoires nécessaires permettant à l'adjudicataire l'obtention d'une carte grise * AUTOMOBILE - Vente - Vente aux enchères publiques - Responsabilité de l'officier public vendeur 2° La responsabilité de l'huissier de justice qui procède à la vente d'un bien aux enchères publiques peut être recherchée, par l'adjudicataire, sur le fondement d'une faute délictuelle ou quasi délictuelle. Encourt, dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir caractérisé la faute commise par l'huissier de justice pour avoir vendu, aux enchères publiques, un véhicule automobile sans remettre à l'adjudicataire les accessoires nécessaires à l'obtention des pièces administratives permettant l'utilisation du véhicule, s'est prononcé sur le fondement d'une responsabilité contractuelle et selon les modalités afférentes à ce type de responsabilité en condamnant l'huissier au paiement d'une somme représentant le prix de vente du véhicule, majoré de diverses sommes, notamment des intérêts au taux légal de la première somme à compter de son paiement entre les mains de l'huissier de justice. Code de la route 97 al. 6