JURITEXT000007017909

JURITEXT000007017909 CXCXAX1987X01X05X00004X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/79/JURITEXT000007017909.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1987, 83-45.086 83-45.123, Publié au bulletin 1987-01-07 Cour de cassation Cassation . 83-45086 83-45123 Bulletin 1987 V N° 4 p. 2 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes du Territoire de Belfort, 1983-06-02 1983-06-02 Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction Avocat général :M. Ecoutin Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat . Rapporteur :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction Ordonne la jonction des pourvois n o s 83-45.086 à 83-45.123 en raison de la connexité ; . Sur le moyen unique : Vu les articles 20 et 28 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : " Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié ; le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur ; les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des usages et coutumes particuliers à certaines localités " ; Attendu que pour condamner la société Les Nouvelles Galeries réunies à payer une journée de salaire aux salariés qui ont refusé de travailler le 8 mai 1982 le conseil de prud'hommes a énoncé qu'antérieurement à cette date aucun jour férié n'avait été travaillé, ce qui suffit à établir un usage ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la loi n° 81-893 du 2 octobre 1981 qui a ajouté le 8 mai à la liste des jours fériés n'a pas eu pour effet de compléter les dispositions de la convention collective, plus favorables aux salariés, que, d'autre part, aucun usage n'a été établi depuis 1981 en ce qui concerne le paiement de la journée du 8 mai, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE les jugements rendus le 2 juin 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Territoire de Belfort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbéliard CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 - Jours fériés et chômés - Journée du 8 mai - Rémunération - Loi du 2 octobre 1981 - Portée * TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - Rémunération - Convention collective des Nouvelles Galeries - Journée du 8 mai (non) * TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - Rémunération - Journée du 8 mai - Convention collective des Nouvelles Galeries - Convention plus favorable que la loi du 2 octobre 1981 - Portée * TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - Rémunération - Journée du 8 mai - Usage de l'entreprise (non) Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner la société Les Nouvelles Galeries réunies à payer une journée de salaire aux salariés qui ont refusé de travailler le 8 mai 1982, énonce qu'antérieurement à cette date aucun jour férié n'avait été travaillé, ce qui suffit à établir un usage alors, d'une part, que la loi n° 81-893 du 2 octobre 1981 qui a ajouté le 8 mai à la liste des jours fériés n'a pas eu pour conséquence de compléter l'énumération des jours fériés légaux, chômés sans réduction de salaire, donnée par la convention collective de l'entreprise du 30 mars 1972, plus favorable aux salariés, et que, d'autre part, aucun usage n'a été établi depuis 1981 en ce qui concerne la journée du 8 mai. Convention collective des Nouvelles Galeries 1972-03-30 Loi 81-893 1981-10-02