JURITEXT000007017959

JURITEXT000007017959 CXCXAX1986X12X05X00624X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/79/JURITEXT000007017959.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1986, 84-40.221., Publié au bulletin 1986-12-18 Cour de cassation Cassation partielle . 84-40221 Bulletin 1986 V N° 624 p. 473 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Rouen, 1983-11-07 1983-11-07 Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonctions . Avocat général :M. Picca Avocats :M. Roger et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges . Rapporteur :M. Goudet Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société coopérative " La Distillerie Conserverie d'Anneville-sur-Scie " à verser à M. X..., directeur, une indemnité compensatrice du préavis d'une durée de six mois et une indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que sous la direction de M. X..., la situation financière de l'entreprise était devenue catastrophique, notamment en raison de lourdes pertes et d'une forte croissance des découverts bancaires, qu'aucune circonstance n'était de nature à dégager l'intéressé de sa responsabilité et qu'il était illusoire d'espérer de son fait une amélioration de cette situation, a énoncé qu'il existait une cause réelle et sérieuse de licenciement sans cependant que soit établie une faute grave privative des indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que les carences relevées étaient telles qu'elles rendaient impossible le maintien en fonction de M. X... même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice du préavis et à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 7 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Directeur de société - Carences mettant en péril la situation financière de l'entreprise CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Directeur de société - Carences mettant en péril la situation financière de l'entreprise Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir retenu que sous la direction d'un salarié, la situation financière de l'entreprise était devenue catastrophique, qu'aucune circonstance n'était de nature à le dégager de sa responsabilité et qu'il était illusoire d'espérer de son fait une amélioration de cette situation, a décidé qu'il existait une cause réelle et sérieuse de licenciement sans cependant que soit établie une faute grave alors que les carences relevées étaient telles qu'elles rendaient impossible le maintien en fonction du salarié même pendant la durée du préavis. . A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-03-05, bulletin 1986 V N° 58 p. 47 (Rejet).<br/> Code du travail L122-8, L122-9