JURITEXT000007017967

JURITEXT000007017967 CXCXAX1987X02X01X00058X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/79/JURITEXT000007017967.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1987, 85-10.979, Publié au bulletin 1987-02-17 Cour de cassation Rejet . 85-10979 Bulletin 1987 I N° 58 p. 42 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Paris, 1984-11-07 1984-11-07 Président :M. Fabre Avocat général :M. Dontenwille Avocats :la SCP Labbé et Delaporte et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard . Rapporteur :M. Raoul Béteille Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que par application de l'article 89 de la loi du 29 juillet 1982 et de l'article 1er du décret du 4 janvier 1983, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 novembre 1984), rendu en matière de référé à la requête de la Fédération nationale des cinémas français, a approuvé le premier juge d'avoir fait défense à la société Editions Proserpine, et ce, jusqu'à l'expiration du délai d'un an, visé par ledit décret, ayant commencé à courir lors de la délivrance du visa d'exploitation en salles, de procéder à la diffusion du film " Papy fait de la résistance " sous la forme de supports " vidéo-cassettes " et " vidéo-disques " destinés à la vente ou à la location pour " l'usage privé du public " ; Attendu que la société Editions Proserpine prétend, en un premier moyen, que les textes ainsi appliqués sont contraires aux articles 30, 34 et 59 du Traité de Rome, qu'en tout cas la question de leur compatibilité avec le droit communautaire soulevait une difficulté sérieuse, que la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et que faute d'avoir recherché si l'ordonnance entreprise faisait obstacle à la diffusion en France de vidéo-cassettes importées d'autres pays membres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; qu'en un second moyen, la société demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt attaqué de manquer encore de base légale pour avoir retenu l'existence d'un trouble " de principe " sans rechercher si le film était encore effectivement diffusé en salles à la date de commercialisation des vidéo-cassettes ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt du 11 juin 1985 de la Cour de justice des Communautés européennes que les textes nationaux appliqués par l'ordonnance confirmée du juge des référés sont compatibles avec le droit communautaire ; que les griefs formulés par le premier moyen, sont, dès lors, les uns infondés et les autres inopérants ; qu'en ce qui concerne le second moyen, l'arrêt attaqué a caractérisé le trouble retenu en constatant que le délai d'un an n'avait pas été respecté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi CINEMA - Film - Exploitation - Diffusion sous forme de vidéo-cassettes - Interdiction temporaire - Compatibilité de la réglementation française avec le Traité de Rome - Interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Film - Droit d'exploitation - Diffusion de l'oeuvre sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé ou public - Diffusion simultanée - Délai fixé par le décret du 4 janvier 1983 - Traité de Rome - Compatibilité * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre prestation des services - Film - Droit d'exploitation - Diffusion de l'oeuvre sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé ou public - Diffusion simultanée - Délai fixé par le décret du 4 janvier 1983 - Traité de Rome - Compatibilité * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Traité de Rome - Interprétation - Article 30 Il résulte de l'arrêt du 11 juin 1985 de la Cour de justice des Communautés européennes que sont compatibles avec le droit communautaire les articles 89 de la loi du 29 juillet 1982 et 1er du décret du 4 janvier 1983, en application desquels le juge des référés a fait défense à une société d'édition jusqu'à l'expiration du délai d'un an, visé par ledit décret, ayant commencé à courir lors de la délivrance du visa d'exploitation en salles, de procéder à la diffusion d'un film sous la forme de supports " vidéo-cassettes " et " vidéo-disques " destinés à la vente ou à la location pour " l'usage privé du public ". A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1986-04-22 Bulletin 1986, I, n° 96