JURITEXT000007018018

JURITEXT000007018018 CXCXAX1986X12X05X00569X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/80/JURITEXT000007018018.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1986, 83-42.396 83-42.397, Publié au bulletin 1986-12-03 Cour de cassation Cassation . 83-42396 83-42397 Bulletin 1986 V N° 569 p. 431 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de Prud'hommes d'Epernay, 1983-04-18 1983-04-18 Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonctions Avocat général :M. Franck Avocat :M. Vuitton . Rapporteur :Mlle Calon Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-42.396 et 83-42.397 ; . Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 12 octobre 1982, la moitié du personnel ouvrier de la S.A. Magenta Epernay, dont l'horaire de travail de la matinée était de 7 h 30 à 11 h 30 avec une demi-heure de pause de 9 h à 9 h 30, a fait grève de 10 à 11 h ; Qu'ayant refusé la proposition de récupération faite au début de la grève par la direction qui invoquait l'impossibilité de remettre en route la chaîne de dégorgement pour une demi-heure, les grévistes, dont MM. Y... et X..., ont demandé le paiement de la demi-heure ainsi perdue ; que pour faire droit à leur demande, les jugements attaqués se sont bornés à énoncer que " le bureau de jugement considère que la remise en route de la chaîne ne demande pas le temps invoqué par la direction " ; Qu'en statuant par ce seul motif, le conseil de prud'hommes, qui a substitué son appréciation à celle de l'employeur en ce qui concerne l'organisation du travail et notamment l'opportunité en l'espèce de remettre la chaîne en marche, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE les jugements rendus le 18 avril 1983 entre les parties par le conseil de prud'hommes d'Epernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Reims CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Exercice - Contrôle des juges du fond - Limites CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Organisation du travail - Horaire de travail - Réduction faisant suite à une grève - Refus de la proposition de récupération faite par l'employeur - Portée CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Horaire de travail - Réduction - Validité Le conseil de prud'hommes qui fait droit à la demande en paiement d'une demi-heure de travail perdue, formée par des grévistes qui, ayant arrêté le travail pendant une heure, ont refusé la proposition de récupération faite par l'employeur qui invoquait l'impossibilité de remettre en route " la chaîne de dégorgement " pour cette demi-heure, en se bornant à énoncer que la remise en route de la chaîne ne demande pas le temps invoqué par la direction, substitue son appréciation à celle de l'employeur, en ce qui concerne l'organisation du travail. . A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-07-21, bulletin 1981 V N° 724 p. 537 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-03-01, bulletin 1984 V N° 85 p. 67 (Rejet). Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-03-06, bulletin 1986 V N° 86 p. 67 (Rejet).<br/> Code civil 1134