JURITEXT000007018056

JURITEXT000007018056 CXCXAX1987X02X05X00090X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/80/JURITEXT000007018056.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-40.131 84-40.316, Publié au bulletin 1987-02-16 Cour de cassation Cassation . 84-40131 84-40316 Bulletin 1987 V N° 90 p. 58 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Douai, 1983-11-10 1983-11-10 Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction Avocat général :M. Franck Avocats :MM. Boullez et Delvolvé . Rapporteur :M. Goudet Joint les pourvois n°s 84.40.131 et 84.40.136 en raison de la connexité ; . Sur le moyen unique ; Vu les articles 463 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la société Fromendor, qui employait M. X... en qualité de représentant, l'a licencié le 18 février 1976 ; que, par arrêt du 17 juin 1982 rendu entre ces seules parties, la cour d'appel a décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et, en conséquence, a condamné la société au paiement de dommages et intérêts mais sans lui ordonner le remboursement à l'ASSEDIC de Lille des indemnités de chômage payées au salarié congédié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt ; que, suivant requête du 26 avril 1983, l'ASSEDIC de Lille a demandé à la cour d'appel, sur le fondement de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 17 juin 1982 en ordonnant ledit remboursement conformément aux prescriptions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l'ASSEDIC, l'arrêt énonce que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cet organisme, qui n'avait pas été partie à l'instance, ne pouvait présenter une requête en réparation d'omission de statuer ; Qu'en se prononcant ainsi, alors que par l'effet de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Requête en complément d'arrêt - Qualité - ASSEDIC * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Omission de statuer sur le remboursement - Requête en complément d'arrêt - Qualité - ASSEDIC * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Requête en complément d'arrêt - Qualité - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC Par l'effet de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse. Dès lors, est recevable, en vertu de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, la requête en réparation d'omission de statuer présentée par cet organisme à la cour d'appel qui a décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse mais omis d'ordonner le remboursement par l'employeur audit organisme des indemnités de chômage payées au salarié congédié, du jour de son licenciement au jour de l'arrêt Code du travail L122-14-4 nouveau Code de procédure civile 463