sexies - Expiration du bail - Absence de réserves quant à sa régularité * BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'
sexies - Conditions d'application - Défaut - Validité du bail - Contestations postérieures à l'expiration du bail * BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'
sexies - Conditions d'application - Défaut - Validité du bail - Contestation - Renonciation - Constatations suffisantes Est légalement justifié l'arrêt qui, pour débouter le locataire d'un appartement de sa demande tendant à faire juger que le bail relève des dispositions générales de la loi de 1948, constate que ce locataire après avoir pris à bail ce bien au visa de l'article 3 sexies de la loi de 1948 pour un an, a laissé s'écouler la durée contractuelle de la location sans protestation ni réserve puis a signé un nouvau bail à loyer libre. .
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.