JURITEXT000007018136

JURITEXT000007018136 CXCXAX1987X01X01X00023X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/81/JURITEXT000007018136.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1987, 85-11.276, Publié au bulletin 1987-01-27 Cour de cassation Cassation . 85-11276 Bulletin 1987 I N° 23 p. 16 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Lyon, 1984-12-06 1984-12-06 Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions Avocat général :Mme Flipo Avocat :M. Coutard . Rapporteur :M. Raoul Béteille Sur le moyen unique ; . Vu les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les conventions conclues avec les personnes énoncées à l'article 1er susvisé, et relatives aux opérations qu'il mentionne, doivent être rédigées par écrit et préciser notamment les conditions de leur rémunération ; Attendu que pour accorder à M. X..., agent immobilier, une provision à valoir sur la commission à laquelle il prétendait avoir droit en rémunération de ses diligences lors de l'achat d'un tènement immobilier par la société Chantre, la cour d'appel, statuant en matière de référé, s'est bornée à relever que la société Chantre s'était engagée à payer une commission à M. X... et qu'il n'y avait donc pas de contestation sérieuse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Chantre faisait valoir devant eux, pour résister à la demande, que son représentant légal n'avait pas donné mandat à M. X... dans les formes exigées par la loi du 2 janvier 1970, et que les lettres produites, par lesquelles il était fait allusion à des " honoraires " et à une " commission ", ne constituaient par un tel mandat, les juges du second degré ont violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de commerce - Mandat écrit - Mandat précisant les conditions de la rémunération * AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Mandat précisant les conditions de la rémunération * AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Nécessité * AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Forme - Echange de lettres * REFERE - Contestation sérieuse - Mandat - Mandataire - Rémunération - Vente d'immeuble - Mandat ne respectant pas les formes exigées par la loi * REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Agent d'affaires - Commission - Mandat - Mandat écrit - Mandat ne précisant pas les conditions de rémunération (non) Encourt la cassation l'arrêt, statuant en référé qui, pour accorder à un agent immobilier une provision sur la commission à laquelle il prétendait avoir droit en rémunération de ses diligences lors de l'achat d'un terrain, se borne à relever qu'en raison de l'engagement pris par l'acquéreur de payer une commission, il n'y avait pas de contestation sérieuse, alors que cet acquéreur faisait valoir qu'il n'avait pas donné mandat à l'agent immobilier dans les formes exigées par la loi du 2 janvier 1970 et que les lettres produites faisant allusion à une " commission " ne constituaient pas un tel mandat. A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre civile 3, 1978-01-12, bulletin 1978 III N° 33 p. 26 (Rejet). Cour de Cassation, chambre civile 3, 1980-07-17, bulletin 1980 III N° 140 p. 103 (Cassation).<br/> Loi 70-9 1970-01-02