JURITEXT000007018162

JURITEXT000007018162 CXCXAX1987X02X02X00047X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/81/JURITEXT000007018162.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1987, 85-17.520, Publié au bulletin 1987-02-18 Cour de cassation Cassation . 85-17520 Bulletin 1987 II N° 47 p. 26 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance de Nice, 1985-04-23 1985-04-23 Président :M. Aubouin Avocat général :M. Bézio Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde . Rapporteur :M. Devouassoud Sur le moyen unique : Vu l'article 335 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 334 du même Code ; Attendu que le demandeur en garantie simple demeure partie principale ; que la garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que M. Y... avait vendu à Mme X... une motocyclette qu'il avait achetée à M. Z... ; que s'étant avéré que ce véhicule avait été volé, Mme X... a assigné en remboursement du prix d'achat, M. Y... lequel a appelé en garantie M. Z..., et conclu à ce que, lui-même étant mis hors de cause, M. Z... soit condamné à indemniser Mme X... ; Attendu qu'en faisant droit à la demande de M. Y... bien qu'il ait été poursuivi par Mme X... comme personnellement obligé et en lui substituant comme débiteur M. Z... contre lequel Mme X... n'avait pas conclu, le juge a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 23 avril 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton APPEL EN GARANTIE - Effets - Condamnation de l'appelé en garantie - Condamnation au profit du demandeur principal - Demandeur principal n'ayant pas conclu contre l'appelé en garantie - Impossibilité * APPEL EN GARANTIE - Effets - Création d'un lien de droit entre le demandeur initial et le prétendu garant (non) * APPEL EN GARANTIE - Garantie simple - Définition * AUTOMOBILE - Vente - Vente d'un véhicule volé - Action de l'acquéreur contre le vendeur - Appel en garantie de celui-ci contre son propre vendeur - Condamnation de ce dernier au profit de l'acquéreur - Acquéreur n'ayant pas conclu contre le vendeur initial Le demandeur en garantie simple demeure partie principale ; la garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé. Par suite, viole les articles 334 et 335 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, sur une demande en remboursement du prix d'achat d'une automobile formée par l'acheteur contre son vendeur, et bien que celui-ci ait été poursuivi comme personnellement obligé, lui substitue comme débiteur un tiers, appelé par le vendeur en garantie, contre lequel l'acheteur n'avait pas conclu nouveau Code de procédure civile 334, 335