JURITEXT000007018166

JURITEXT000007018166 CXCXAX1987X06X04X00161X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/81/JURITEXT000007018166.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1987, 85-17.973, Publié au bulletin 1987-06-23 Cour de cassation Rejet . 85-17973 Bulletin 1987 IV N° 161 p. 122 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de commerce d'Amiens, 1985-07-26 1985-07-26 Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :M. Cochard Avocats :MM. Jacoupy et Bouthors . Rapporteur :M. Gigault de Crisenoy Sur le moyen unique : Attendu que la société Transports Wenderbecq et Fils (société Wenderbecq) fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce d'Amiens, 26 juillet 1985) d'avoir accueilli la demande de la société Editrans portant sur le paiement d'un solde de factures de transport ainsi que de sommes réclamées à titre de dommages-intérêts et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que l'interruption de la prescription, par la reconnaissance faite le 5 mai 1983 du droit de la société Editrans, avait eu pour seul effet de faire à nouveau courir le délai d'un an prévu par l'article 108 du Code de commerce, de sorte que l'action de cette société était prescrite lors de la signification, le 5 décembre 1984, de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 juillet précédent ; qu'en décidant le contraire, le jugement a violé ce texte ; Mais attendu que le tribunal a constaté que la société Wenderbecq avait adressé à la société Editrans, le 5 mai 1983, un décompte des factures de cette dernière " en cours de règlement " en reconnaissant devoir à cette société une somme de 24 300 francs sous réserve que lui soit consenti un avoir de 1 047 francs, et que cet avoir lui avait été accordé le 9 mai 1983 ; qu'ayant fait ressortir l'existence d'un accord entre les parties ayant eu pour effet de substituer à la prescription prévue à l'article 108 du Code de commerce la prescription de droit commun, le tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du Code de commerce) - Interruption - Reconnaissance du droit du créancier - Effets - Interversion de la prescription - Conditions - Caractère novatoire de l'acte * PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Effets - Interversion de la prescription - Conditions - Caractère novatoire de l'acte * NOVATION - Conditions - Intention de nover - Contrat de transport - Transformation en reconnaissance de dette - Accord L'existence d'un accord entre les parties, portant sur l'état de leurs factures et avoirs respectifs, a pour effet de substituer à la prescription prévue à l'article 108 du Code de commerce la prescription de droit commun . A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1974-10-21 Bulletin 1974, IV, n° 259, p. 210 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre commerciale, 1985-01-29 Bulletin 1985, IV, n° 41, p. 32 (rejet), et l'arrêt cité.<br/> Code de commerce 108