JURITEXT000007018312

JURITEXT000007018312 CXCXAX1987X03X02X00071X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/83/JURITEXT000007018312.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1987, 85-18.796, Publié au bulletin 1987-03-18 Cour de cassation Cassation . 85-18796 Bulletin 1987 II N° 71 p. 40 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1985-09-27 1985-09-27 Président :M. Aubouin Avocat général :M. Ortolland Avocats :la SCP Lemaître et Monod et M. Consolo . Rapporteur :M. Devouassoud Sur le moyen unique : Vu l'article 529 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties la notification faite à l'une d'elles ne fait courir qu'à son égard le délai des voies de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que MM. Marcel Y..., Paul Y... et Mme Y... se prétendant propriétaires d'un terrain ont assigné en expulsion ses occupants : M. et Mme X..., ainsi que M. Z..., lesquels ont prétendu que ce terrain était la propriété de Mme X... ; que les demandeurs ont été déboutés et condamnés aux dépens par un jugement qui a été signifié le 12 octobre 1983 à M. Marcel Y... et à Mme Y... et le 10 novembre 1983 à M. Paul Y... ; que les consorts Y... ont interjeté appel le 21 novembre suivant ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel des consorts Y..., l'arrêt énonce que lorsque la matière est indivisible la signification du jugement effectuée par une partie à une autre fait courir le délai d'appel à l'égard de toutes les parties à l'instance et qu'en application de ce principe la signification faite à deux des consorts Y... a fait courir le délai d'appel non seulement à leur égard mais à celui de Paul Y... nonobstant la signification ultérieure faite à sa personne ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne Paul Y..., l'arrêt rendu le 27 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion autrement composée INDIVISIBILITE - Effets - Voies de recours - Délai - Pluralité de parties perdantes - Notification faite à une seule * INDIVISIBILITE - Effets - Appel - Délai * SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Représentation mutuelle des codébiteurs - Voies de recours - Délai - Point de départ - Notification faite à un seul codébiteur * SOLIDARITE - Effets - Appel - Délai * DELAIS - Procédure civile - Notification - Voies de recours - Point de départ - Signification - Pluralité de parties perdantes - Condamnation solidaire - Notification faite à une seule partie * DELAIS - Voies de recours - Point de départ - Signification - Pluralité de parties perdantes - Condamnation - Notification faite à une seule * APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Pluralité de parties perdantes - Condamnation solidaire - Notification faite à une seule * APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Pluralité de parties perdantes - Condamnation indivisible - Notification faite à une seule En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir qu'à son égard le délai des voies de recours . nouveau Code de procédure civile 529