JURITEXT000007018379

JURITEXT000007018379 CXCXAX1987X01X02X00005X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/83/JURITEXT000007018379.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-16.017, Publié au bulletin 1987-01-14 Cour de cassation Cassation . 85-16017 Bulletin 1987 II N° 5 p. 4 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, 1985-07-09 1985-07-09 Président :M. Aubouin Avocat général :M. Ortolland Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen et la SCP Desaché et Gatineau . Rapporteur :M. Fusil Sur le moyen unique : Vu l'article 901-2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la déclaration d'appel et déclarer irrecevable l'appel relevé par M. X... d'un jugement rendu dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires " 4 bis, ..., à Paris 75011 ", l'arrêt attaqué énonce que la délivrance de l'acte d'appel à l'ancien syndic qui n'avait plus le pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires, constituait une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte indépendamment du grief qu'elle a pu causer ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, alors que l'erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires, personne morale intimée, ne constituait pas, en elle-même, une irrégularité de fond, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Partie intimée - Personne morale - Erreur dans la désignation de son représentant - Irrégularité de fond (non) * APPEL CIVIL - Intimé - Syndicat des copropriétaires - Délivrance de l'acte d'appel à l'ancien syndic - Irrégularité de fond (non) * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Acte d'appel - Intimé - Personne morale - Erreur dans la désignation de son représentant * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Acte d'appel - Intimé - Copropriété - Syndic ayant cessé ses fonctions * COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Mise en cause du syndicat - Acte d'appel - Délivrance à l'ancien syndic - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour annuler la déclaration d'appel et déclarer irrecevable l'appel relevé par une partie d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à un syndicat de copropriétaires, énonce que la délivrance de l'acte d'appel à l'ancien syndic, qui n'avait plus le pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires, constituait une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte indépendamment du grief qu'elle a pu causer, alors que l'erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires, personne morale intimée, ne constituait pas, en elle-même, une irrégularité de fond. A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre civile 2, 1977-11-30, bulletin 1977 II N° 225 p. 162 (Cassation). Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-01-09, bulletin 1985 II N° 6 p. 5 (Rejet).<br/> Nouveau Code de procédure civile 901 al. 2