JURITEXT000007018442

JURITEXT000007018442 CXCXAX1987X06X02X00130X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/84/JURITEXT000007018442.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1987, 85-18.840, Publié au bulletin 1987-06-17 Cour de cassation Cassation sans renvoi . 85-18840 Bulletin 1987 II N° 130 p. 75 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-10-28 1985-10-28 Président :M. Aubouin Avocat général :M. Bouyssic Avocats :MM. Choucroy et Célice . Rapporteur :M. Devouassoud Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale ayant été condamnée par une ordonnance de référé à verser à Mme X... le montant de trois bons au porteur au paiement desquels Mme veuve Y..., M. A... et Mme Z... avaient fait opposition, ceux-ci, intervenus à l'instance, ont interjeté appel et saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision ; Qu'en faisant droit à cette demande, le premier président a excédé ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE sans renvoi l'ordonnance rendue le 28 octobre 1985, entre les parties, par M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision entachée d'excès de pouvoir (non) * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision entachée d'excès de pouvoir 1° Le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir . 2° EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité * REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Excès de pouvoir * CASSATION - Excès de pouvoir - Ordonnance du premier président arrêtant l'exécution provisoire attachée de plein droit à une ordonnance de référé * REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité 2° Le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision . Par suite excède ses pouvoirs le premier président qui fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée de plein droit à une ordonnance de référé