JURITEXT000007018474

JURITEXT000007018474 CXCXAX1987X04X05X00188X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/84/JURITEXT000007018474.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1987, 85-10.372, Publié au bulletin 1987-04-08 Cour de cassation Rejet . 85-10372 Bulletin 1987 V N° 188 p. 121 CHAMBRE_SOCIALE 1984-10-02 Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . Avocat général :M. Picca Avocats :MM. Pradon et Ravanel . Rapporteur :M. Feydeau Sur le moyen unique : Attendu que la société Chaudronnerie de Saint-Nazaire fait grief à la commission nationale technique d'avoir le 2 octobre 1984 rejeté sa requête contre une décision de la caisse régionale d'assurance maladie lui notifiant pour l'année 1983 un taux de cotisations d'accidents du travail calculé en tenant compte des prestations versées à d'anciens salariés atteints d'asbestose professionnelle ou à leurs ayants droit, alors, d'une part, qu'un employeur ne pouvant être financièrement responsable des conséquences, quelle que soit la date à laquelle elles se manifestent, d'une maladie qui, lorsqu'elle a été contractée, n'était pas inscrite au tableau des maladies professionnelles, la commission nationale technique, qui n'a pas recherché si, comme l'avait soutenu la requérante, l'asbestose dont avaient été atteints ces salariés n'avait pas été contractée avant le 5 janvier 1976, date de son inscription au tableau n° 30, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1976 et du décret n° 76-34 du 5 janvier 1976, et alors, d'autre part, que ladite commission a privé sa décision de motifs en retenant par simple affirmation le contraire de ce que la société soutenait, à savoir que l'exposition au risque avait cessé en 1974 soit avant l'inscription de l'asbestose au tableau précité ; Mais attendu que la commission nationale technique ayant relevé, au vu d'éléments du dossier non argués de dénaturation, que les salariés en cause avaient été, en raison de leur activité au service de la société Chaudronnerie de Saint-Nazaire, qui avait été leur dernier employeur, exposés au risque résultant de l'inhalation de poussières d'amiante plus de deux et trois ans selon les cas après l'inscription de l'asbestose au tableau des maladies professionnelles, elle a pu en déduire qu'il appartenait à la société d'établir que cette maladie avait été contractée avant la date de cette inscription ; qu'en estimant, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que cette preuve n'était pas apportée, ladite commission a, par là-même, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération - Maladies professionnelles - Exposition au risque - Pluralité d'employeurs - Portée * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération - Affection contractée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles (non) Justifie sa décision rejetant le recours d'une société contre une décision de la caisse régionale lui notifiant un taux de cotisation d'accidents du travail calculé en tenant compte des prestations versées à d'anciens salariés atteints d'asbestose professionnelle ou à leurs ayants droit, la commission nationale technique qui, ayant relevé que les salariés avaient été, en raison de leur activité au service de cette société qui avait été leur dernier employeur, exposés au risque résultant de l'inhalation de poussières d'amiante plus de deux et trois ans selon les cas après l'inscription de l'asbestose au tableau des maladies professionnelles, en a déduit qu'il appartenait à ladite société d'apporter la preuve que la maladie avait été contractée avant cette inscription, et estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'une telle preuve n'était pas apportée . A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1978-03-09 Bulletin 1978, V, n° 181, p. 136 (cassation) ; Chambre sociale, 1982-09-23 Bulletin 1982, V, n° 524, p. 386 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>