Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1987, 86-11.065

JURITEXT000007018480 CXCXAX1987X06X02X00134X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/84/JURITEXT000007018480.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1987, 86-11.065, Publié au bulletin 1987-06-17 Cour de cassation Cassation .

86-11065 Bulletin 1987 II N° 134 p. 76 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance de Toulouse, 1984-11-15 1984-11-15 Président :M. Aubouin Avocat général :M. Bouyssic Avocat :M. Gauzès .

Rapporteur :M. Burgelin Sur le moyen unique :

Vu l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, le tribunal statue sur la demande en recouvrement ; il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond ;

Attendu que pour rétracter une ordonnance, frappée d'opposition, qui avait fait injonction à M. X... de payer à M. Y..., artisan, une certaine somme d'argent, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, énonce qu'antérieurement à l'injonction de payer, la prétendue créance avait fait l'objet, en exécution d'une ordonnance de référé, d'un rapport d'expertise, et qu'il incombait aux parties d'assigner en " lecture de rapport " ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge, saisi dans les limites de sa compétence d'attribution, de se prononcer sur le fond de la demande au vu du rapport d'expertise que les parties lui avaient soumis, le tribunal a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 15 novembre 1984, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret INJONCTION DE PAYER - Opposition - Demande incidente - Recevabilité - Condition * INJONCTION DE PAYER - Opposition - Défense au fond - Recevabilité - Condition En cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, le tribunal statue sur la demande de recouvrement ; il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond .

Par suite, viole, par refus d'application, l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile, le jugement d'un tribunal d'instance qui, pour rétracter une ordonnance frappée d'opposition, énonce qu'antérieurement à l'injonction de payer, la prétendue créance avait fait l'objet, en exécution d'une ordonnance de référé, d'un rapport d'expertise, et qu'il incombait aux parties d'assigner en " lecture de rapport ", alors qu'il appartenait au juge, saisi dans les limites de sa compétence d'attribution, de se prononcer sur le fond de la demande au vu du rapport d'expertise que les parties lui avaient soumis nouveau Code de procédure civile 1417