JURITEXT000007018557

JURITEXT000007018557 CXCXAX1988X02X05X00095X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/85/JURITEXT000007018557.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1988, 85-42.076, Publié au bulletin 1988-02-04 Cour de cassation Rejet . 85-42076 Bulletin 1988 V N° 95 p. 64 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes de Fourmies, 1985-01-15 1985-01-15 Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction Avocat général :M. Franck Avocat :M. Jacoupy . Rapporteur :M. Saintoyant Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, selon la procédure, M. Z..., au service de M. X... depuis le 4 juillet 1977 en qualité de mécanicien chauffeur, a, après autorisation de l'inspection du travail, été licencié pour motif économique par lettre du 14 septembre 1984 avec effet au 30 septembre 1984 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fourmies, 15 janvier 1985) de l'avoir condamné à payer à M. Z... des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité légale de licenciement ainsi qu'une somme à titre de prime de production alors, selon le moyen, que dans ses conclusions l'employeur avait soutenu qu'il n'avait engagé la procédure de licenciement pour motif économique qu'à la demande de M. Z..., qui entendait s'installer à son compte comme tractionnaire à compter du 1er octobre 1984 et, plutôt que de démissionner, souhaitait être licencié afin de bénéficier des avantages accordés au créateur d'entreprise se trouvant en chômage ; qu'ainsi la rupture incombait en réalité au salarié, qui avait demandé à être dispensé du préavis ; qu'en ne répondant, par aucun motif, à ces conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le principe de la séparation des pouvoirs interdisant au juge judiciaire de remettre en cause la décision de l'administration, le conseil de prud'hommes qui n'était pas saisi de la question préjudicielle de la validité de l'autorisation administrative ne pouvait rechercher si la rupture du contrat de travail de M. Y... devait faire l'objet d'une autre qualification ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : (sans intérêt). PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Compétence administrative - Compétence exclusive * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effets - Contrôle du motif économique - Pouvoir du juge judiciaire (non) SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Contrat de travail - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation administrative - Etendue - Recherche de la démission Le principe de la séparation des pouvoirs interdisant au juge judiciaire de remettre en cause la qualification d'un licenciement économique autorisé par l'inspecteur du travail, il ne peut être reproché à un conseil de prud'hommes de ne pas avoir recherché si, comme le soutenait l'employeur, la rupture incombait en réalité au salarié qui avait souhaité être licencié afin d'obtenir certains avantages .