JURITEXT000007018574

JURITEXT000007018574 CXCXAX1987X03X05X00162X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/85/JURITEXT000007018574.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 85-60.573 85-60.686 85-60.691 86-60.076 86-60.091, Publié au bulletin 1987-03-12 Cour de cassation Cassation . 85-60573 85-60686 85-60691 86-60076 86-60091 Bulletin 1987 V N° 162 p. 103 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance de Longjumeau, 1985-01-21 1985-01-21 Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction . Avocat général :M. Picca Avocat :M. Delvolvé . Rapporteur :M. Faucher Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-60.573, 85-60.686, 85-60.691, 86-60.076 et 86-60.091 ; . Sur la première branche du moyen unique des pourvois n°s 85-60.573, 85-60.686, 85-60.691 et 86-60.076 : Attendu que M. X... reproche aux jugements attaqués d'avoir annulé sa désignation par le syndicat CGT, en qualité de représentant syndical de l'unité économique et sociale constituée, selon les pourvois, par les sociétés Clause SA, Clause France Production, Société Foncière Agricole de Servon, Motorelite, Centrasif, Française de travail artisanal (SFTA), Semilex, aux motifs que l'existence d'une unité économique et sociale regroupant au moins 50 salariés n'était reconnue ni par une convention ni par une décision de justice, alors que les tribunaux d'instance auraient dû rechercher si les conditions de l'existence d'une unité économique et sociale étaient réunies en l'espèce ; Mais attendu qu'aucun texte n'institue de représentant syndical pour une unité économique et sociale ; que par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué, les décisions se trouvent légalement justifiées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la première branche du moyen unique des pourvois n°s 85-60.573, 85-60.686, 85-60.691 et 86-60.076 formés contre les jugements des tribunaux d'instance de Blois, Tarascon, Quimper et Avignon ; Mais sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les tribunaux d'instance de Blois, Tarascon, Quimper et Avignon ont annulé la désignation, par le syndicat CGT, de M. X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale constituée, selon les pourvois, par les sociétés Clause SA, CFP, SFAS, Motorelite, Centrasif, SFTA, Semilex, la société de Production Grainière, les sociétés Blainco, Etablissement Horticoles Georges Truffaut, Germinal, Seminor, SEF Vineuil Cessou ; Attendu que le tribunal d'instance de Longjumeau a décidé en revanche que le 7 octobre 1985, date de la désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndical CFDT commun aux sociétés Clause, CFP, SFTA, Motorelite, Centrasif et Semilex et le 7 juin 1985, date de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CGT commun à ces sociétés ainsi qu'aux sociétés de Production Grainière, Blainco, des Etablissements horticoles Georges Truffaut, Germinal, d'empaquetage et de fabrication Vineuil (SEF Vineuil), qu'il existait entre ces sociétés une unité économique et sociale et en conséquence validé ces désignations ; Attendu que les différents jugements attaqués étant inconciliables, il y a lieu de les annuler ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE les jugements rendus les 16 juillet 1985, 9 septembre 1985, 5 septembre 1985, 6 août 1985 et 21 janvier 1986, entre les parties, par les tribunaux d'instance de Blois, Tarascon, Quimper, Avignon et Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau 1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical auprès d'une unité économique et sociale - Désignation - Possibilité (non) 1° Aucun texte n'institue de représentant syndical pour une unité économique et sociale. En conséquence, doit être rejeté le pourvoi formé contre un jugement ayant annulé la désignation d'un tel représentant . 2° CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Décision l'annulant - Autre décision la validant - Décisions inconciliables 2° En application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile doivent être cassés comme inconciliables les jugements ayant annulé la désignation d'un salarié comme délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale et celui ayant, au contraire, validé une telle désignation A RAPPROCHER : (2°). Chambre sociale, 1984-01-06 Bulletin 1984, V, n° 8, p. 6 (cassation).<br/>