JURITEXT000007018761

JURITEXT000007018761 CXCXAX1987X05X05X00311X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/87/JURITEXT000007018761.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 84-40.212 84-40.424, Publié au bulletin 1987-05-14 Cour de cassation Cassation . 84-40212 84-40424 Bulletin 1987 V N° 311 p. 198 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel d'Amiens, 1983-11-17 1983-11-17 Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :M. Picca Avocat :M. Henry . Rapporteur :M. Bonnet Vu la connexité, joint les pourvois n° 84-40.212 et n° 84-40.424 ; . Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. Joël X..., salarié au service de la société Grands Garages de l'avenir et délégué syndical, a été licencié pour faute grave, le 26 mars 1981, avec une autorisation administrative ; que cette autorisation a été obtenue sans que l'employeur ait précisé dans sa demande la qualité de salarié protégé de l'intéressé ; que celui-ci a demandé devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour déclarer irrégulier le licenciement et condamner en conséquence l'employeur à payer à M. X... des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure spéciale de licenciement applicable aux salariés protégés, l'arrêt attaqué a retenu qu'était nul le licenciement prononcé au motif que l'inspecteur du travail ignorait qu'il s'agissait d'un salarié protégé ; Attendu cependant, que, dès lors que la portée de la décision administrative soulevait une contestation sérieuse, la cour d'appel, qui était tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait interprété cette décision, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Délégué syndical - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Nécessité * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Nécessité * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Acte administratif - Illégalité - Contestation sérieuse * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Question nécessaire au règlement au fond du litige Dès lors que la portée d'une décision administrative d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé soulève une contestation sérieuse, le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer sur la demande du salarié de dommages-intérêts pour licenciement abusif . Loi 1790-08-16, 1790-08-24