Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1987, 85-18.846
JURITEXT000007018888 CXCXAX1987X05X02X00089X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/88/JURITEXT000007018888.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1987, 85-18.846, Publié au bulletin 1987-05-04 Cour de cassation Rejet .
85-18846 Bulletin 1987 II N° 89 p. 54 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance de Morlaix, 1984-11-14 1984-11-14 Président :M. Aubouin Avocat général :M. Bouyssic Avocats :MM. Garaud, Rouvière et la SCP Fortunet et Mattei-Dawance .
Rapporteur :M. Billy Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Morlaix, 14 novembre 1984) statuant en dernier ressort, que M. X..., partie saisie, assisté de son syndic Jeanne, et son épouse, Mme X..., ayant demandé et obtenu la conversion de la saisie en vente volontaire, il a été procédé à l'adjudication mais que Mme X... a ultérieurement demandé l'annulation de la vente en raison des irrégularités commises dans la publicité préalable ; que le tribunal a déclaré ce dire irrecevable faute d'avoir été proposé cinq jours avant la date de la vente conformément aux exigences de l'article 728 du Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors que l'article 728 n'est pas applicable après conversion de la saisie en vente volontaire ;
Mais attendu que Mme X..., codemanderesse à la conversion, étant devenue par l'effet de la conversion et en application de l'article 745 du Code de procédure civile partie poursuivante et, à ce titre, responsable de la publicité préalable à la vente, ne pouvait être admise à se prévaloir des prétendues irrégularités de cette publicité pour contester ultérieurement la validité de l'adjudication ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Formalités - Charge - Partie demanderesse à la conversion * SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Formalités - Inobservation - Personne pouvant s'en prévaloir - Partie demanderesse à la conversion (non) * SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Adjudication - Nullité - Causes - Formalités - Inobservation - Condition * ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Causes - Conversion en vente volontaire - Formalités - Inobservation - Condition La partie codemanderesse à la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire étant devenue, par l'effet de la conversion et en application de l'article 745 du Code de procédure civile, partie poursuivante et, à ce titre, responsable de la publicité préalable à la vente, ne peut être admise à se prévaloir des prétendues irrégularités de cette publicité pour contester ultérieurement la validité de l'adjudication .
Code de procédure civile 745