Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 84-16.802

JURITEXT000007019014 CXCXAX1987X05X02X00109X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/90/JURITEXT000007019014.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 84-16.802, Publié au bulletin 1987-05-06 Cour de cassation Irrecevabilité .

84-16802 Bulletin 1987 II N° 109 p. 63 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance de Brest, 1984-09-20 1984-09-20 Président :M. Aubouin Avocat général :M. Bézio Avocats :M. Garaud, la SCP Fortunet et Mattei-Dawance et M. Ravanel .

Rapporteur :M. Billy Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748-2 du Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué a statué sur un incident après conversion en vente volontaire de la saisie immobilière de biens appartenant aux époux X... ;

Attendu qu'aucun texte ne limite le droit d'appel après conversion et que le jugement était donc en premier ressort ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Incident postérieur - Jugement statuant sur cet incident - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Jugement statuant sur un incident postérieur (non) * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Jugement statuant sur un incident postérieur Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui a statué sur un incident après conversion en vente volontaire d'une saisie immobilière, dès lors qu'aucun texte ne limite le droit d'appel après conversion et que le jugement était donc en premier ressort .

Code de procédure civile 748-2 nouveau Code de procédure civile 605