JURITEXT000007019023

JURITEXT000007019023 CXCXAX1987X06X01X00199X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/90/JURITEXT000007019023.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1987, 85-12.515, Publié au bulletin 1987-06-16 Cour de cassation Cassation sans renvoi . 85-12515 Bulletin 1987 I N° 199 p. 148 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Lyon, 1985-01-29 1985-01-29 Président :M. Fabre Avocat général :M. Dontenwille Avocats :MM. Coutard et Le Griel . Rapporteur :M. Viennois Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Soprico Investissements, qui est préalable : . Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la signification d'un acte à une personne morale devant être faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet, c'est à son liquidateur que l'acte doit être délivré lorsque la société est en liquidation et que si la signification à la personne du liquidateur s'avère impossible, l'acte peut être délivré à son domicile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté le 22 novembre 1983 par la SCI Résidence du parc Saint-Jean-de-Dieu d'un jugement qui avait été régulièrement signifié le 27 juillet 1983 au domicile de M. X..., son liquidateur, la cour d'appel énonce que la signification à une personne morale doit être faite par la remise de l'acte à son représentant légal, mais que si la signification à personne se révèle impossible, l'acte doit être délivré non au domicile dudit représentant mais au lieu d'établissement de la personne morale ; qu'en l'espèce, l'huissier de justice s'étant rendu au domicile de M. X..., liquidateur de la SCI, ..., et ayant, en son absence, remis une copie à la mairie, l'acte est nul pour ne pas avoir été notifié au siège social de la SCI, ... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que le jugement a été régulièrement signifié au domicile du liquidateur de la SCI, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile qui permet à la Cour de Cassation de casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi de la SCI Résidence du parc Saint-Jean-de-Dieu : CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 29 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ; Déclare l'appel irrecevable comme formé hors délai ; dit qu'en conséquence le jugement du Tribunal de grande instance de Lyon du 15 juin 1983 sortira son plein et entier effet PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Société - Société en liquidation - Signification à la personne du liquidateur - Impossibilité - Signification à son domicile * JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Société - Société en liquidation - Signification à la personne du liquidateur - Impossibilité - Signification à son domicile * SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Liquidation - Action dirigée contre la société - Assignation du liquidateur - Signification à la personne - Impossibilité - Signification au domicile * PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Validité - Conditions - Impossibilité de signifier à personne Il résulte de la combinaison des articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un acte à une société doit être faite, lorsque cette société est en liquidation, à son liquidateur et si la signification à la personne du liquidateur s'avère impossible, l'acte peut être délivré à son domicile . Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer nulle la signification au domicile du liquidateur d'une société, énonce que lorsque la signification à personne s'est révélée impossible, l'acte doit être signifié non au domicile du représentant légal de la société mais au lieu d'établissement de la personne morale nouveau Code de procédure civile 654, 655, 656, 690