JURITEXT000007019028

JURITEXT000007019028 CXCXAX1987X06X05X00416X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/90/JURITEXT000007019028.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1987, 84-14.501, Publié au bulletin 1987-06-24 Cour de cassation Cassation . 84-14501 Bulletin 1987 V N° 416 p. 264 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Nîmes, 1984-05-18 1984-05-18 Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . Avocat général :M. Franck Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard . Rapporteur :M. Magendie Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 13 mai 1966 portant assimilation à des périodes d'activité salariée des périodes durant lesquelles les salariés français visés par la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 se sont trouvés empêchés d'exercer une activité salariée ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les salariés français ayant exercé, notamment en Syrie pendant la période du 10 septembre 1939 au 30 juin 1946, peuvent demander l'assimilation à une période d'activité salariée des périodes pendant lesquelles ils ont dû quitter leur résidence habituelle en raison des opérations militaires et ont été ainsi empêchés d'exercer une activité salariée ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Mme X..., qui avait travaillé à Beyrouth (Liban) jusqu'au 12 septembre 1941, date à laquelle elle avait été rapatriée en France, avait droit, par application du texte susvisé, à la validation gratuite de la période du 12 septembre 1941 au 30 juin 1946 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté susvisé du 13 mai 1966 d'application stricte, ne vise que les français ayant exercé une activité en Syrie, la cour d'appel l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Loi du 10 juillet 1965 - Périodes d'assurance - Assimilation - Guerre de 1939 - Assuré ayant été empêché d'exercer une activité salariée - Activité en Syrie - Extension au Liban (non) * GUERRE DE 1939 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Rachat des cotisations - Loi du 10 juillet 1965 - Assuré ayant été empêché d'exercer une activité salariée - Activité en Syrie - Extension au Liban (non) Il résulte de l'arrêté du 13 mai 1966 que les salariés français ayant exercé notamment en Syrie, pendant la période du 10 septembre 1939 au 30 juin 1946, peuvent demander l'assimilation à une période d'activité salariée des périodes pendant lesquelles ils ont dû quitter leur résidence habituelle en raison des opérations militaires et ont été ainsi empêchés d'exercer une activité salariée . L'arrêté précité, d'application stricte ne visant que les français ayant exercé une activité en Syrie une cour d'appel ne saurait, sans le violer, l'étendre à une personne ayant travaillé au Liban A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1981-01-29 Bulletin 1981, V, n° 95, p. 70 (rejet), et les arrêts cités.<br/> Arrêté 1966-05-13