JURITEXT000007019171

JURITEXT000007019171 CXCXAX1988X01X05X00071X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/91/JURITEXT000007019171.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1988, 86-60.517 86-60.530, Publié au bulletin 1988-01-21 Cour de cassation Rejet . 86-60517 86-60530 Bulletin 1988 V N° 71 p. 48 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance de Bordeaux, 1986-11-13 1986-11-13 Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction Avocat général :M. Franck Avocat :Mme Luc-Thaler . Rapporteur :M. Faucher Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.517 et 86-60.530 ; . Sur le premier moyen du pourvoi n° 86-60.530 pris de la violation de l'article L. 236-5 du Code du travail : Attendu que le syndicat FO reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 13 novembre 1986) d'avoir annulé la désignation, le 13 octobre 1986, des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement d'Aquitaine de la société nationale industrielle Aérospatiale, sans rechercher si cette désignation n'était pas, en réalité, l'expression d'un vote de la majorité des membres du collège électoral ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, qui manque en fait, le tribunal a estimé que la désignation litigieuse ne résultait pas d'un vote ; d'où il suit que ce moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi n° 86-60.530 et sur le moyen unique du pourvoi n° 86-60.517, pris de la violation de l'article L. 236-5 du Code du travail : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que l'élection à intervenir au CHSCT devait avoir lieu au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, alors que le juge ne pouvait se fonder sur les règles spécifiques applicables aux élections professionnelles ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé exactement qu'à défaut d'accord entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Règles fixées par le collège des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel 1° Le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel a le pouvoir de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail . 2° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne 2° A défaut d'accord entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne EN SENS CONTRAIRE : (1°). Chambre sociale, 1986-05-21 , Bulletin 1986, V, n° 239, p. 185 (cassation). (2°). Chambre sociale, 1986-05-21 , Bulletin 1986, V, n° 239, p. 185 (cassation).