JURITEXT000007019202

JURITEXT000007019202 CXCXAX1987X10X05X00598X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/92/JURITEXT000007019202.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1987, 85-40.517, Publié au bulletin 1987-10-28 Cour de cassation Irrecevabilité . 85-40517 Bulletin 1987 V N° 598 p. 380 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes d'Albertville, 1984-10-23 1984-10-23 Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction Avocat général :M. Picca Rapporteur :M. Saintoyant Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 14 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition des biens ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par le débiteur en état de règlement judiciaire sans le concours du syndic et auquel ce dernier ne s'est pas joint avant l'expiration du délai prescrit par la loi pour le dépôt du mémoire ampliatif n'est pas recevable ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Entreprise des Alpes X... Frères, prise en la personne de son syndic, M. A..., à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité pour les journées perdues du 14 au 26 décembre 1983 et une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné la remise d'un certificat de travail et d'un certificat pour la caisse des congés payés ; Attendu que M. Z..., avocat, muni d'un pouvoir spécial émanant de M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ; qu'il a déposé un mémoire au nom de la société et de M. A..., syndic au règlement judiciaire de cette société, sans joindre à ce mémoire un pouvoir spécial de ce dernier ; que, s'agissant d'une instance strictement patrimoniale, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner - Société en règlement judiciaire * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens - Intervention du syndic - Nécessité - Pourvoi en cassation * CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens - Pourvoi formé par le débiteur seul - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé, dans une instance strictement patrimoniale, par un avocat muni d'un pouvoir du dirigeant d'une société en règlement judiciaire, dès lors qu'il n'a pas été joint au mémoire déposé, au nom de la société et du syndic au règlement judiciaire, un pouvoir spécial de ce dernier . A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1985-10-02 Bull., 1985, IV, n° 225, p. 189 (irrecevabilité) et les arrêts cités ; Chambre sociale, 1987-10-15 Bull., 1987, V, n° 568, p. 360 (irrecevabilité); Chambre sociale, 1987-10-28 Bull., 1987, V, n° 599, p. 380 (irrecevabilité).<br/>