JURITEXT000007019216

JURITEXT000007019216 CXCXAX1988X02X05X00129X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/92/JURITEXT000007019216.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1988, 86-10.080, Publié au bulletin 1988-02-24 Cour de cassation Rejet . 86-10080 Bulletin 1988 V N° 129 p. 85 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Chambéry, 1985-11-08 1985-11-08 Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :M. Gauthier Avocat :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet . Rapporteur :M. Lesire Sur le moyen unique : Attendu que M. Gérard X..., gérant minoritaire de la SARL Etablissements Gérard X..., ayant été radié d'office du régime général de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier 1980, la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 8 novembre 1985) d'avoir rétabli cette affiliation alors que celle-ci implique une activité réelle normalement rémunérée et que, constatant l'existence d'une activité quotidienne exceptionnelle, encore qu'elle la qualifie d'invérifiable, et d'un salaire dérisoire, la cour d'appel ne pouvait tenir ladite affiliation pour obligatoire sans violer les articles L. 241 et L. 242 (8°) du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, la cour d'appel a estimé que le salaire mensuel de 1 000 francs alloué depuis la création de la société en 1977 à M. Gérard X... pour rémunérer son activité de gérant, s'il était très faible, se trouvait lié aux résultats économiques de l'entreprise et ne pouvait être assimilé à une rémunération inexistante et fictive, aucune fraude n'étant d'ailleurs alléguée ; qu'elle a pu en déduire que, s'agissant seulement du principe de l'assujettissement au régime général par application des articles L. 241 et L. 242 (8°) du Code de la sécurité sociale (ancien) d'un gérant non majoritaire de société à responsabilité limitée, la décision de radiation de la caisse primaire n'était pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société à responsabilité limitée - Gérant - Nécessité d'une rémunération * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Rémunération - Nécessité * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Sécurité sociale - Assujettissement - Conditions - Rémunération En l'état d'un litige portant seulement sur le principe de l'assujettissement au régime général par application des articles L. 241 et L. 242 (8°) du Code de la sécurité sociale (ancien) d'un gérant non majoritaire de société à responsabilité limitée, justifie sa décision annulant la mesure de radiation prise par la caisse primaire, la cour d'appel qui, après avoir analysé l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, estime que le salaire mensuel dudit gérant, s'il était très faible, se trouvait lié aux résultats économiques de l'entreprise et ne pouvait être assimilé à une rémunération inexistante et fictive, aucune fraude n'étant d'ailleurs alléguée . A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1971-02-24 , Bulletin 1971, V, n° 155, p. 129 (rejet), et l'arrêt cité.<br/> Code de la sécurité sociale L241, L242 (8°) ancien