JURITEXT000007019217

JURITEXT000007019217 CXCXAX1988X02X05X00130X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/92/JURITEXT000007019217.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1988, 85-10.597, Publié au bulletin 1988-02-24 Cour de cassation Rejet . 85-10597 Bulletin 1988 V N° 130 p. 86 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel d'Angers, 1984-10-24 1984-10-24 Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :M. Gauthier Avocats :MM. Blanc, Henry . Rapporteur :M. Magendie Sur le premier moyen : Attendu que, par jugement du 25 février 1980, le tribunal de grande instance a déclaré M. Z... responsable pour les trois quart des conséquences de l'accident dont M. X..., employé de Mme Y..., avait été victime le 7 juillet 1978, ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant du préjudice et sursis à statuer sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie tendant à obtenir le remboursement des prestations servies à la victime au titre de la législation sur les accidents du travail ; que, par jugement du 23 juillet 1981, la même juridiction a déclaré irrecevable le recours formé par l'organisme social contre M. Z..., au motif que ce dernier, nommé le 10 juillet 1976 par le juge des tutelles pour procéder aux actes urgents d'administration pour le compte de Mme Y..., incapable majeur, ne pouvait être considéré comme un tiers à l'égard de la victime ; Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que le dernier jugement n'enlevait nullement son autorité au premier, alors que les juges ne peuvent, sans méconnaître le principe d'ordre public du dessaisissement défini par l'article 481, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, revenir sur les conséquences nécessaires d'un précédent jugement rendu dans la même instance ; Mais attendu que le jugement du 25 février 1984 s'était borné à se prononcer sur la responsabilité encourue par M. Z... dans l'accident survenu à M. X... et à surseoir à statuer dans l'attente du dépôt de l'expertise ordonnée avant dire droit sur la demande de la caisse primaire en remboursement des prestations versées à cette occasion ; que cette décision ne faisait donc pas obstacle à ce que le tribunal examine ultérieurement le moyen opposé pour la première fois à l'action de cet organisme et tiré des dispositions des articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 491-5 du Code civil et les articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus les articles L. 451-1 et L. 454-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que M. Z..., mandataire spécial désigné en vertu de l'article 491-5 du Code civil par le juge des tutelles aux fins de procéder aux actes urgents d'administration du patrimoine de Mme Y..., alors placé sous sauvegarde de justice, et notamment de vendre le fonds de commerce exploité par elle, n'était pas un tiers pour l'application des articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, ce mandataire spécial s'étant trouvé substitué à Mme Y..., employeur de la victime, M. X... ; Attendu, cependant, que le mandat spécial confié à M. Z... par application de l'article 491-5 du Code civil laisse l'incapable majeur placé sous sauvegarde de justice assurer la gestion de ses intérêts civils et ne le prive que de l'accomplissement des actes rentrant dans les pouvoirs limités du mandataire, en sorte qu'il ne saurait avoir pour effet d'entraîner la substitution du mandataire au mandant au regard de sa qualité d'employeur et de le faire bénéficier de l'immunité accordée à ce dernier par la législation sur les accidents du travail ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 24 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes 1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Décision ayant statué sur la responsabilité de l'accident - Immunité de l'employeur invoquée ultérieurement - Portée * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Responsabilité civile - Décision ayant statué sur la responsabilité de l'accident - Caractère forfaitaire de la réparation ultérieurement invoqué * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action de la victime contre l'employeur - Irrecevabilité 1° Le jugement qui s'est borné à se prononcer sur la responsabilité encourue par une personne dans un accident du travail et à surseoir à statuer dans l'attente du dépôt de l'expertise ordonnée avant dire droit sur la demande de la caisse primaire en remboursement des prestations versées à cette occasion ne fait pas obstacle à ce que le tribunal examine ultérieurement le moyen opposé pour la première fois à l'action de cet organisme et tiré des dispositions des articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien) . 2° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action de la victime contre l'employeur - Employeur placé sous sauvegarde de justice - Mandataire spécial substitué à l'employeur (non) * MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Mandataire spécial - Pouvoirs - Limite * MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Mandataire spécial - Pouvoirs - Substitution de l'incapable en sa qualité d'employeur (non) 2° Le mandat spécial confié à une personne, par application de l'article 491-5 du Code civil laisse l'incapable majeur placé sous sauvegarde de justice assurer la gestion de ses intérêts civils et ne le prive pas de l'accomplissement des actes rentrant dans les pouvoirs limités du mandataire, en sorte qu'il ne saurait avoir pour effet d'entraîner la substitution du mandataire au mandant au regard de sa qualité d'employeur et de le faire bénéficier de l'immunité accordée à ce dernier par la législation sur les accidents du travail A RAPPROCHER : (1°). Chambre sociale, 1978-02-02 , Bulletin 1978, V, n° 90, p. 66 (rejet) ; Chambre sociale, 1982-11-24 , Bulletin 1982, V, n° 640, p. 474 (rejet), et les arrêts cités. (2°). Chambre civile 1, 1981-06-10 , Bulletin 1981, I, n° 204, p. 168 (cassation).<br/> Code civil 491-5 Code de la sécurité sociale L466, L470 ancien