JURITEXT000007019225

JURITEXT000007019225 CXCXAX1987X11X02X00237X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/92/JURITEXT000007019225.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1987, 86-14.500, Publié au bulletin 1987-11-18 Cour de cassation Rejet . 86-14500 Bulletin 1987 II N° 237 p. 131 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, 1986-03-21 1986-03-21 Président :M. Aubouin Avocat général :M. Ortolland Avocats :M. Cossa, la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet . Rapporteur :M. Burgelin Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 mars 1986), que l'ascenseur d'un immeuble appartenant à la société d'habitations à loyers modérés Le Logement Français (la société) est tombé en panne, quatorze personnes y étant montées malgré une capacité d'accueil maximum de huit personnes ; qu'il en est résulté pour la société des frais de réparation dont elle a réclamé l'indemnisation aux douzes passagers identifiés ou à leurs représentants légaux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société de sa demande alors que la cour d'appel, en énonçant, d'une part, que la responsabilité collective d'un groupe de personnes ne pouvait être retenue sans qu'il y ait concertation préalable à la commission de l'acte dommageable, d'autre part, qu'il appartenait à la société de prouver le lien de causalité entre le dommage subi et l'action de chacun des membres du groupe et, enfin, que les passagers montés dans l'ascenseur avant qu'il fût en surcharge n'avaient commis aucune faute, aurait violé les articles 1315, 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que, sans renverser la charge de la preuve, l'arrêt relève, par des motifs propres et adoptés, que la société n'établissait pas le rôle causal joué par les usagers ou certain d'entre eux dans la commission du dommage, non plus que l'existence d'une faute collective de ceux-ci impliquant une action commune en vue de la surcharge de l'ascenseur ; qu'il retient, à juste titre, que les premiers passagers montés dans l'appareil n'avaient l'obligation ni d'en sortir, ni de s'opposer à la venue des autres passagers, ni d'empêcher que la commande de départ fût actionnée ; Qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel n'encourt pas les reproches du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Responsabilité collective - Ascenseur - Dommage dû à une surcharge d'usagers - Action concertée des usagers - Absence - Effet * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Responsabilité collective - Conditions * ASCENSEUR - Responsabilité - Ascenseur endommagé du fait d'une surcharge d'usagers - Responsabilité collective - Conditions - Action concertée des usagers en vue d'une surcharge * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Ascenseur - Dommage causé à l'appareil par une surcharge d'usagers - Identification des usagers responsables de la surcharge impossible - Responsabilité collective (non) * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Absence - Ascenseur - Ascenseur endommagé par une surcharge d'usagers - Constatations suffisantes * ASCENSEUR - Responsabilité - Ascenseur endommagé du fait d'une surcharge d'usagers - Lien de causalité avec le dommage - Absence - Constatations suffisantes * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions - Faute - Lien de causalité avec le dommage - Nécessité * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Ascenseur - Surcharge - Impossibilité d'identifier les usagers auteurs de la surcharge - Effet * ASCENSEUR - Responsabilité - Ascenseur endommagé du fait d'une surcharge d'usagers - Impossibilité d'identifier les usagers, auteurs de la surcharge - Effet * ASCENSEUR - Responsabilité - Ascenseur endommagé du fait d'une surcharge d'usagers - Premiers usagers montés dans l'appareil - Obligations * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Ascenseur - Surcharge - Premiers usagers montés dans l'appareil - Obligations Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté une société de sa demande dirigée contre les passagers identifiés d'un ascenseur et tendant à l'indemnisation des frais de réparation de cet ascenseur, tombé en panne à la suite d'une surcharge, dès lors qu'il a relevé que la société n'établissait pas le rôle causal joué par les usagers ou certains d'entre eux dans la commission du dommage, non plus que l'existence d'une faute collective de ceux-ci impliquant une action commune en vue de la surcharge de l'ascenseur, et retenu à juste titre que les premiers passagers montés dans l'appareil n'avaient l'obligation, ni d'en sortir, ni de s'opposer à la venue des autres passagers, ni d'empêcher que la commande de départ fût actionnée .