JURITEXT000007019227

JURITEXT000007019227 CXCXAX1987X11X02X00239X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/92/JURITEXT000007019227.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1987, 85-15.823, Publié au bulletin 1987-11-18 Cour de cassation Cassation . 85-15823 Bulletin 1987 II N° 239 p. 132 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Bordeaux, 1985-07-11 1985-07-11 Président :M. Aubouin Avocat général :M. Ortolland Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Waquet . Rapporteur :M. Billy Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile, Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Etoile commerciale, créancier poursuivant, d'un jugement qui, à la demande des époux X..., partie saisie, avait décidé la suspension des poursuites jusqu'à la décision à intervenir de la Commission de remise et d'aménagements des prêts aux rapatriés, la cour d'appel retient qu'il s'agit d'un incident de saisie immobilière et que le tribunal n'a pas eu à statuer sur un moyen de fond ; Qu'en statuant ainsi, bien que l'aptitude des débiteurs à bénéficier des dispositions de la loi 82-4 du 6 janvier 1982 constituât un moyen de fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Rapatriés - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Contestation relative à l'aptitude du débiteur à en bénéficier * RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Saisie immobilière - Demande de suspension des poursuites - Moyen de fond * SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Contestation relative à l'aptitude d'un débiteur saisi à bénéficier d'une remise ou d'un aménagement des prêts pour la réinstallation des rapatriés * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement sur le fond du droit - Contestation relative à l'aptitude d'un débiteur saisi à bénéficier d'une remise ou d'un aménagement des prêts pour la réinstallation des rapatriés En matière d'incident de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond. Par suite, viole l'article 731 du Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le créancier poursuivant d'un jugement qui, à la demande de la partie saisie, avait décidé la suspension des poursuites jusqu'à la décision à intervenir de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, retient qu'il s'agit d'un incident de saisie immobilière et que le tribunal n'a pas eu à statuer sur un moyen de fond, bien que l'aptitude du débiteur à bénéficier des dispositions de la loi 82-4 du 6 janvier 1982 constituât un moyen de fond Code de procédure civile 731 Loi 82-4 1982-01-06