JURITEXT000007019318

JURITEXT000007019318 CXCXAX1987X10X05X00546X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/93/JURITEXT000007019318.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 84-44.372, Publié au bulletin 1987-10-08 Cour de cassation Cassation . 84-44372 Bulletin 1987 V N° 546 p. 347 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Paris, 1984-06-18 1984-06-18 Président :M. Jonquères Avocat général :M. Picca Avocat :M. Célice . Rapporteur :Mme Béraudo Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure que M. X..., entré au service de la société Imprimerie en continu et offset feuilles Moselle Vieillemard en qualité de chef magasinier en avril 1946, a cessé ses fonctions pour cause de maladie en avril 1980 ; qu'après un entretien préalable, la société a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 avril 1981 ; Attendu que pour décider que M. X... pouvait prétendre au paiement de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, la cour d'appel a retenu qu'il n'était nullement établi que la société se trouvait dans l'obligation de le licencier le 2 avril 1981, et que la maladie du salarié ne revêtait aucun caractère définitif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'indisponibilité de M. X... s'était prolongée au-delà de la période de suspension du contrat de travail limitée à huit mois par les dispositions du texte susvisé, ce dont il résultait que la rupture étant imputable au salarié au regard des dispositions de la convention collective, l'intéressé ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle mais seulement à celui de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles CONVENTIONS COLLECTIVES - Imprimerie - Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Attribution - Conditions - Maladie du salarié * CONVENTIONS COLLECTIVES - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Attribution - Conditions - Maladie du salarié * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Attribution - Conditions - Maladie du salarié * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Rupture - Imputabilité - Maladie du salarié - Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques - Convention prévoyant le paiement d'une indemnité conventionnelle de rupture - Maladie se prolongeant au-delà de la période de suspension du contrat de travail L'indisponibilité d'un salarié malade s'étant prolongée au-delà de la période de suspension du contrat de travail prévue par l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, il s'ensuit que la rupture étant imputable au salarié au regard de la convention collective, celui-ci ne peut prétendre à l'indemnité conventionnelle mais seulement à l'indemnité légale de licenciement . Convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques art. 207